Qui peut décider et ordonner une mesure de garde provisoire pour un mineur?
- le juge de la jeunesse
- le Procureur d 'Etat (L 10.8.92 art 25
- le juge d'instruction (L 10.8.92 art 33)
- Contenu
- Le jeune et ses parents
- Autorité parentale et sa délégation
- Responsabilités des parents
- Le jeune et son identité
- Le jeune vers l'autonomie
- Le jeune et la liberté d'expression
- Le jeune et les loisirs
- Le jeune et l'école
- Le jeune et l'apprentissage
- Le jeune et le travail
- Le jeune et sa protection
- Le jeune et la justice
- Le jeune et ses parents
Accueil » Le jeune et la justice » Justice pour mineurs » Police grand-ducale » Garde provisoire
![]()
Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.
Login
A lire !
Permis de conduire de la catégorie D et ED
Âge minimum requis cour pouvoir introduire la demande 20 1/2 ans (être en possession du permis...
Partenaires
© 2009 Youth