Accueil » Le jeune et la justice » Justice pour mineurs » Tribunal de la Jeunesse » Procédure

Les décisions du Tribunal de la Jeunesse sont-elles inscrites sur le casier judiciaire?

Il n'y a pas de casier judiciaire pour mineurs. Il existe cependant un registre spécial destiné aux autorités judiciaires qui mentionne les décisions et condamnations prises contre un mineur, et qui peuvent parfois être communiquées aux autorités administratives ou à des tiers lésés qui le demandent pour obtenir, par exemple, la réparation des dommages causés par un mineur.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Comment saisit-on l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand?

La présidente peut être contactée directement. Elle reçoit sur rendez-vous les mardis et jeudis...
Partenaires