Pourquoi et par qui un contrat d'apprentissage peut-il être rempu?
Le contrat d’apprentissage peut être dénoncé:
- par la chambre professionnelle patronale, en accord avec la chambre professionnelle compétente pour l’apprenti, par une notification aux deux parties, s’il a été constaté que l’une ou l’autre des parties manque manifestement aux conditions du contrat ou s’il a été constaté aux épreuves de contrôle que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie;
- par l’une ou l’autre des deux parties
- pour cause d’infraction grave ou habituelle aux conditions du contrat ou aux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 après que les mesures d’ordre prévues à l’article 23 de ce même arrêté grand-ducal se seront révélées infructueuses;
- si l’une des parties encourt une condamnation à un peine infamante; si l’une des parties change de domicile dans les conditions telles que la continuation de l’apprentissage devient pratiquement impossible. Dans ce cas la dénonciation ne pourra etre prononcée que dans le mois qui suit le changement du domicile.
- par l’employeur
- lorsque l’apprenti se rend coupable d’un acte d’improbité, ou de mauvaise conduite;
- si même après la période d’essai, il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession;
- sur l’avis du médecin, si l’apprenti est atteint d’une maladie répugnante ou contagieuse;
- sur l’avis du médecin, si à la suite d’une maladie de plus de trois mois ou d’un accident, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer la profession choisie;
- en cas de décès de l’épouse de l‘employeur si l’apprenti est logé et nourri par lui.
- par l’apprenti ou son représentant légal:
- sur l’avis du médecin, si l’apprentissage ne peut se poursuivre sans dommages pour la santé de l’apprenti;
- en cas de mariage de la fille?apprentie;
- lorsque la fille?apprentie est logée chez l‘employeur en cas de décès de l’épouse ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait le ménage.
Dans certains cas le contrat peut être dénoncé sans préavis.
Toute dénonciation du contrat d’apprentissage en vertu des alinéas 2. 3. et 4. ci-dessus doit, au préalable, être soumise à l’approbation des chambres professionnelles intéressées.
