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Aides pour études supérieures

Par "aide financière" nous entendons l'aide sous forme d'argent que l'Etat luxembourgeois accorde à un étudiant. Cette aide financière peut se composer uniquement d'un prêt ou d'une partie bourse et d'une partie prêt.
La décision dépend de votre cycle d'études, de la situation financière et fiscale du ménage, du nombre d'enfants à charge et des frais d'inscription.
L'Etat luxembourgeois accorde cette aide aux étudiants qui poursuivent des études supérieures ou universitaires et qui remplissent les conditions de la loi modifiée du 22 juin 2000 et du règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

La bourse éventuellement accordée est versée directement sur le compte personnel de l'étudiant.

Le prêt (à 2 %) accordé peut être contracté auprès d’une banque conventionnée avec l’Etat, ce sur présentation de la lettre officielle du Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Les bénéficiaires:

Tous les étudiants inscrits dans un cycle d’études post-secondaires, supérieures, universitaires qui remplissent les conditions suivantes :

  • être luxembourgeois et résider au Luxembourg,
  • être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, résider au Luxembourg et tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement CEE No 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ,
  • être ressortissant d’Etats tiers ou apatride, résider au Luxembourg depuis au moins 5 ans et être détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires reconnu équivalent par le Ministère de l’Education Nationale,
  • avoir le statut de réfugié politique au Luxembourg et résider au Luxembourg.

 

Les démarches:

Vous avez plusieurs possibilités pour faire votre demande endéans les délais en écrivant:

  • un courrier au CEDIES, 209, route d'Esch, L-1471 Luxembourg ou,
  • un e-mail à cedies@mcesr.etat.lu,
  • en faisant un fax au numéro de fax 45 56 56 ou,
  • en passant au CEDIES faire une demande sur place
    Sur base de cette demande un questionnaire est expédié par courrier à l’étudiant, qu’il doit renvoyer dûment rempli et accompagné des pièces requises à la même adresse, en respectant les dates limites.
  • Vous pouvez également faire votre demande via internet en remplissant et validant les 3 pages du questionnaire en ligne via e-AideFi.
    N'oubliez pas alors d'imprimer la lettre e-AideFi qui remplace le questionnaire papier et de la renvoyer accompagnée des pièces à joindre pour l'obtention de l'aide financière dans les délais prévus.

ATTENTION : Consultez et respectez toujours les dates limites!

 

Les délais :

Pour les inscriptions annuelles et les inscriptions au semestre d'HIVER:

  • demander le questionnaire, respectivement le remplir en ligne via e-AideFi avant le 31 octobre de l’année académique concernée.
  • renvoyer le questionnaire rempli (respectivement la lettre e-AideFi signée) et muni des pièces requises (pièces à joindre pour l'obtention de l'aide financière) avant le 30 novembre.

 

Les étudiants qui ont des inscriptions semestrielles et qui ont obtenu l'aide financière pour le semestre d'HIVER devront:

  • demander une prolongation (simple lettre manuscrite ou valider une demande de prolongation via e-AideFi) pour le semestre d'ETE pour le 31 mars au plus tard.La lettre e-aidefi doit être renvoyée pour le 30 avril au plus tard.
    Les pièces à joindre pour la prolongation de l'aide financière au semestre d'ETE (p.ex.Le certificat d’inscription relatif au semestre d’été) devront être envoyés au plus tard pour le 31 juillet (date de clôture de l’année académique).

    Les étudiants qui détiennent une inscription annuelle recevront une réponse pour l’année académique.

Pour les nouvelles inscriptions au semestre d'ETE:

  • demander le questionnaire, respectivement le remplir en ligne le 31 mars au plus tard
  • renvoyer le questionnaire rempli (respectivement la lettre e-AideFi signée) et muni des pièces requises énumérées ici: pièces à joindre pour l'obtention de l'aide financière le 30 avril au plus tard.

Le questionnaire est à demander et à remplir une seule fois par année académique!
 

L'année académique est clôturée le 31 juillet. Passé ce délai aucune rectification ne pourra être prise en compte.

 

Le calcul :

Le calcul de l'aide financière se fait d’après la formule prévue selon l'article 8, 9, 10, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 5 octobre 2000. Les éléments de la formule de calcul sont le revenu imposable, le nombre d'enfants à charge, la classe d'impôt et les frais d'inscription.

Pour les étudiants de 1er cycle ou de 2e cycle qui sont à charge du ménage de leurs parents, le revenu imposable annuel de ce ménage est pris comme base de calcul.

Pour les étudiants mariés, seul le revenu imposable propre à l’étudiant est utilisé pour le calcul.

Pour les étudiants inscrits à des études de troisième cycle (PHD, doctorat à thèse),seul leur propre revenu est pris comme base de calcul.(cf. article 8 du règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l'aide financière)

Les frais d’inscription sont pris en compte dans le cadre du calcul de l’aide financière à partir de 100 € jusqu’à un maximum de 3.700 € (cf. article 6 du règlement grand-ducal du 5 octobre 2000).

Après déduction du forfait de 100 € à la charge de l’étudiant, la moitié de la somme restante est ajoutée au montant accordé de la bourse et l’autre moitié au montant du prêt.

 

La lettre d'accord

Une fois le dossier traité, le CEDIES vous envoie une lettre officielle.

Afin d'obtenir la partie prêt accordée, vous devez remettre celle-ci au plus tard le 31 juillet (ex.: le 31/7/2007 pour l'année académique 2006/2007) au guichet d'une des banques conventionnées avec l'Etat. La liste de ces banques ainsi que la démarche à suivre est décrite dans la lettre d'accord. La banque se chargera de préparer votre contrat-prêt et de mettre la somme à votre disposition.
Pour chaque tranche accordée, vous devez retourner à la même banque, afin que les conditions de remboursement puissent être garanties.

Le temps de réponse dépend de la date à laquelle vous avez envoyé votre dossier complet.

 

Le prêt

Le prêt est garanti à 2 % pour l'étudiant. Le remboursement doit démarrer 2 ans après la fin ou l'arrêt des études. La durée du remboursement ne peut dépasser 10 ans. Cette durée est réduite à 5 ans, si l'étudiant a atteint l'âge de 35 ans au moment de prendre son premier prêt.
Attention : Les intérêts de 2% à charge de l’étudiant sont payables à la banque par les étudiants le 30 juin et 31 décembre de chaque année.
Pour connaître les détails du plan de remboursement, veuillez vous adresser à votre banque.

 

La bourse

La bourse éventuelle sera versée par l'Etat sur le compte personnel de l'étudiant au Luxembourg, ce endéans plus ou moins 3 semaines.

 

 

CEDIES
209, route d'Esch
L-1471 Luxembourg

Tél: +352 247-88650
Fax: +352 26 19 01 04
Fax du service Aide Financière: +352 45 56 56

E-mail: cedies@mcesr.etat.lu
Internet: http://www.cedies.public.lu



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