Accueil » Le jeune vers l'autonomie » Argent et ressources

Les parents peuvent-ils garder les indemnités de stage ou le salaire des enfants mineurs?

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail. Les parents peuvent cependant administrer les salaires et indemnités de stage des mineurs.
(CC art. 387)

Le mineur peut donner quittance au patron pour son salaire ou indemnité de stage, mais les parents peuvent s'y opposer en exigeant que l'argent leur soit directement remis.

Si un des parents dissipait systématiquement l'indemnité de stage ou le salaire d'un mineur, seul un recours devant le Juge de la Jeunesse ou devant le Juge des Tutelles et le Juge de Paix est possible.



Bonjour
Tu as 0 articles dans tes favoris.

» Mes favoris

A lire !

Les agents de la force publique peuvent-ils interroger un mineur en dehors de...

OUI. Aucun texte ne prévoit l'obligation d'entendre le mineur en présence de ses parents ou de son...
Partenaires