Résultats de la recherche :
Les parents doivent protéger leurs enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité.
Ils ont à leur égard un droit et un devoir de garde, de...
06/11/2009
Les père et mère ont, sous certaines conditions, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.
Tout d'abord les père et mère...
24/09/2009
Par autorité parentale, on entend l’ensemble des droits et devoirs que la loi du 6 février 1975, articles 371 à 387 du code civil, reconnaît aux père...
29/07/2010
En ce qui concerne les revenus du mineur, les père et mère peuvent en prélever, selon l'importance de la fortune du mineur, les sommes nécessaires à...
29/07/2010
L'autorité parentale peut être déléguée soit à des proches parents soit à des institutions agréées soit à d'autres particuliers dignes de confiance....
04/11/2009
La délégation de l'autorité parentale peut viser tous les droits ou certains d'entre eux seulement.
04/11/2009
Une requête doit être adressée par les délégants et les délégataires au tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, du domicile ou de la...
04/11/2009
Non. En effet, même au cas où les frais d'entretien des enfants dont l'autorité a été déléguée sont en tout ou en partie à la charge de l'Etat, ces...
26/10/2009
La délégation peut être révoquée à tout moment par un jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Toutefois, si la demande de restitution...
04/11/2009
Celui qui est investi de l'autorité parentale peut en être privé s'il est hors d'état de manifester sa volonté, notamment en raison de son incapacité...
27/10/2009