Majorité

Majorité
De la majorité
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 09:36

Signification

Signification
Que signifie être majeur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 09:37

Au Luxembourg, la majorité est fixée à 18 ans.

La majorité entraîne la pleine capacité juridique : un majeur est capable de tous les actes de la vie civile sans devoir solliciter une quelconque autorisation ou assistance.

Or, il existe des exceptions. Ainsi des personnes majeurs qui ne sont pas aptes à exercer leurs droits et de remplir leurs obligations découlant de la majorité, peuvent être placées sous un des 3 régimes de protection :

  • sauvegarde de justice
  • curatelle
  • tutelle

On parle alors de personnes majeures incapables.

Emancipation avant 18 ans

Emancipation avant 18 ans
Un mineur peut-il être émancipé avant l'âge de 18 ans?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 09:43

Un mineur peut être émancipé avant l'âge de 18 ans, sous certaines conditions.

La demande doit être formée devant le juge des tutelles. Les jeunes mariés de moins de 18 ans seront automatiquement émancipés par le mariage.

Conséquences de l'émancipation

Conséquences de l'émancipation
Quelles sont les consquences de l'émancipation?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 09:44

L'émancipation entraîne la capacité de faire seul tous les actes de la vie civile. L'autorité parentale cesse d'être exercée sur l'émancipé et il pourra seul et librement administrer ses biens.

Exception : la personne émancipée ne pourra pas faire le commerce / devenir commerçant avant l'âge de 18 ans.