Gestion de salaires ou d'indemnités
Gestion de salaires ou d'indemnitésLes parents peuvent-ils garder les indemnités de stage ou le salaire des enfants mineurs?
Anonyme (non vérifié)
mer, 2009-10-28 10:38
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail. Les parents peuvent cependant administrer les salaires et indemnités de stage des mineurs.
(CC art. 387)
Le mineur peut donner quittance au patron pour son salaire ou indemnité de stage, mais les parents peuvent s'y opposer en exigeant que l'argent leur soit directement remis.
Si un des parents dissipait systématiquement l'indemnité de stage ou le salaire d'un mineur, seul un recours devant le Juge de la Jeunesse ou devant le Juge des Tutelles et le Juge de Paix est possible.