Désignation

Désignation
Comment est désigné le tuteur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 16:48
  • Le tuteur peut être désigné par le survivant des parents dans un testament ou par acte notarié ou encore par une déclaration devant le juge de paix.
  • Si aucun tuteur n'a été désigné de cette façon c'est l'ascendant le plus proche de l'enfant mineur qui devient toujours (sauf excuse légitime) le tuteur.
  • S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur le conseil de famille désigne le tuteur.