Allocations familiales

L'allocation familiale est versée au chef de famille, si l'enfant est élevé dans le ménage commun des parents.

En cas de séparation de fait, de séparation de corps ou de divorce des parents, elle est versée à celui des parents ou à la personne qui a la garde effective de l'enfant.

Lorsque l'enfant est confié à une institution sociale ou privée, l'allocation est versée à cette dernière.

Lorsqu'il est établi que celui qui touche l'allocation familiale du chef d'un mineur, la détourne de son but naturel ou que les intérêts du mineur sont lésés, le juge des tutelles de la résidence du mineur peut décider l'ouverture d'une tutelle aux prestations familiales.

Une tierce personne est alors désignée pour toucher l'allocation familiale ou toute autre prestation sociale du mineur et l'employer aux fins auxquelles elle est destinée.

Le mineur, quelle que soit sa situation, ne touchera donc jamais lui-même l'allocation familiale, mais la personne qui l'a à sa charge.

Par contre, le jeune de plus de 18 ans peut toucher lui même ses allocations familiales s'il réunit deux conditions :

• s'il ne fait plus partie du ménage de ses parents ou de la personne qui reçoit pour lui les allocations;

• s'il poursuit ses études.

Dans ce cas, il suffit d'écrire à la caisse d'allocation compétente en lui demandant de ne plus payer à l'ancien allocataire mais bien au jeune lui-même. Bien entendu, il faut joindre à cette demande un certificat de scolarité et de résidence que l'on obtient au bureau de la population de la commune du lieu de résidence.