Après 18 ans

Après 18 ans
Après 18 ans
Anonyme (non vérifié) lun, 2009-11-02 13:34

Droit de vote

Droit de vote
Le droit de vote
Anonyme (non vérifié) lun, 2009-11-02 13:34

Le droit de vote actif appartient à toute personne de nationalité luxembourgeoise qui jouit des droits civils et politiques et qui est âgée de 18 ans accomplis. (Const. art. 52)

Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles:

  • les condamnés à des peines criminelles;
  • ceux qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance;
  • ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire.

Le droit de vote peut pourtant être rendu par la voie d’un recours en grâce aux personnes condamnées à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance. (Const. art.53)

Il n'est pas nécessaire de se faire inscrire sur une liste électorale. L'administration communale de la commune où on a son domicile légal établit elle-même les listes électorales. Dans le cas d'oubli, il suffit de s'adresser à l'administration communale et de demander la rectification.

Eligibilité passive

Eligibilité passive
Le droit d'être élu
Anonyme (non vérifié) lun, 2009-11-02 13:35

Pour être éligible, il faut:

  • être luxembourgeois ou luxembourgeoise;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • être âgé de 21 ans accomplis;
  • être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg. (Const. art.52).