Aux termes de l'article 1384, alinéa 2 du code civil, "le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Il se dégage de ce texte que plusieurs conditions doivent être remplies pour que soit engagée la responsabilité des père et mère.

Tout d'abord, les père et mère ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ils n’engagent donc pas leur responsabilité si leur enfant auteur du dommage est majeur, et cela même s'il continue à résider chez eux ou s'ils continuent à l'entretenir financièrement.

De plus, l'article 1384, alinéa 5 du code civil dispose que les père et mère sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur, "à moins que les père et mère (…) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

La loi impose donc une présomption de responsabilité à charge des parents dans ce sens qu'on admet leur responsabilité à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le comportement défectueux de leur enfant. Alors que dans les situations normales, celui qui veut engager la responsabilité de quelqu'un doit prouver que ce dernier s'est comporté de manière fautive, la loi impose ici un renversement de la charge de la preuve dans ce sens que ce n'est pas celui recherche la responsabilité des père et mère qui doit prouver qu'ils ont mal agi, mais il leur appartient de prouver qu'ils sont à l'abri de tout reproche.

Traditionnellement, les tribunaux se montraient assez compréhensifs à l'égard des père et mère qui pouvaient s'exonérer en prouvant qu'au moment des faits, ils avaient bien surveillé leur enfant et qu'ils lui avaient procuré une bonne éducation (et que, par conséquent, malgré leur comportement irréprochable, l'enfant avait quand-même causé fautivement un dommage).

Depuis un revirement de jurisprudence opéré en France en 1997 et suivi depuis lors par les tribunaux luxembourgeois, les père et mère ne peuvent plus s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure qui les a absolument empêchés d'éviter que leur enfant commette le dommage dont ils doivent répondre. Les applications concrètes de la nouvelle règle montrent qu'il est désormais pratiquement impossible pour les père et mère de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur.

Il importe de souligner que la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant et la responsabilité personnelle de l'enfant pour son propre fait sont indépendantes. Ainsi, lorsque, pour une raison ou une autre, les parents ne sont pas responsables du fait dommageable de leur enfant, ce dernier en reste responsable. La victime peut intenter une action en justice contre l'enfant personnellement, représenté en justice par ses administrateurs légaux, c'est-à-dire ses parents et obtenir une condamnation qui ne peut être exécutée que sur les biens du mineur s'il en possède. Mais puisqu'un jugement peut être exécuté pendant 30 ans, celui qui a obtenu le jugement peut attendre jusqu'à ce que le mineur soit devenu majeur et trouve un emploi, et pratiquer alors une saisie sur son salaire ….

La loi rend en principe solidairement responsables le père et la mère du dommage causé par leur enfant mineur. Comme il vient cependant d'être souligné plus haut (Question 1), il faut que l'enfant cohabite avec ses parents et que ceux-ci exercent la garde à son égard pour qu'ils soient responsables du dommage qu'il cause à autrui.

En cas de séparation de fait, ils continuent l'un et l'autre à exercer la garde à l'égard de l'enfant. Même s'il réside auprès de l'un (ou, à l'extrême, ni auprès de l'un, ni auprès de l'autre), sa résidence officielle continue à être celle de ses parents et l'un et l'autre restent responsables du dommage qu'il cause.

En cas de divorce, l'un de ses père et mère se voit confier la garde et c'est lui seul qui est responsable du dommage causé par l'enfant (même de celui causé par l'enfant alors qu'il est en visite auprès de l'autre parent ou qu'il y réside pendant les vacances scolaires p. ex.).

Comme indiqué plus haut (Question 1, sous d), la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ne peut être engagée qu'au cas où l'enfant cohabite avec eux. Or, en cas de placement – volontaire ou par voie de justice – de l'enfant, la cohabitation cesse, de sorte qu'au cas où l'enfant cause alors un dommage, la responsabilité des père et mère ne joue plus.

Mais la responsabilité personnelle de l'enfant du fait du dommage qu'il a causé reste entière. De plus, s'il est placé par voie de justice dans un centre socio-éducatif, l'Etat est responsable du dommage qu'il cause pendant le temps qu'il fait l'objet de cette mesure de placement.

Les père et mère ne peuvent pas échapper à la responsabilité que la loi fait peser sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur. Il faut bien entendu que les conditions posées par la loi pour qu'une telle responsabilité soit engagée soient remplies (v. Question 1).

Le seul moyen efficace pour se protéger contre les conséquences financières des dommages causés par leurs enfants consiste dans la conclusion d'une assurance responsabilité du type familial qui couvre en général la responsabilité personnelle de tous les membres d'un ménage y compris la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants. Une telle assurance responsabilité n'est pas chère, son coût reste en-deçà de 100 € par an.

A la différence de l'assurance responsabilité civile automobile, l'assurance responsabilité civile de type familial (qui couvre la responsabilité civile pour les actes de tous les jours et inclut celle des père et mère du fait de leurs enfants) n'est pas obligatoire.

Les clauses et conditions de ce type d'assurance ne sont pas imposées par une quelconque législation ou réglementation et peuvent dès lors être librement négociées entre parties. Il s'agit donc de bien faire attention et de lire attentivement les nombreuses clauses de tels contrats d'assurance qui ne couvrent pas forcément toutes les situations dans lesquelles un enfant cause un dommage à autrui et pour lequel les père et mère peuvent engager leur responsabilité. Sont notamment régulièrement exclus les dommages causés volontairement et ceux causés dans l'exercice d'un contrat.

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

L’adoption ne peut être demandée avant que l’adopté n’ait atteint l’âge de trois mois.

S’il a plus de quinze ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption.

Un enfant recueilli par un particulier, une œuvre privée ou un service d’aide sociale, peut être déclaré abandonné par le tribunal d’arrondissement, si les parents naturels ou légitimes se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, à moins qu’un membre de la famille n’ait demandé dans le même délai d’en assumer la charge et que cette demande ait été jugée par le tribunal d’arrondissement comme étant conforme à l’intérêt de l’enfant.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant, les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétraction du consentement à l’abandon, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant, n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

L’abandon d’un enfant peut être déclaré par le tribunal d’arrondissement :

• au cours de la procédure d’adoption
• préalablement à la procédure d’abandon, sur demande d’un service d’aide sociale ou d’une œuvre d’adoption. Dans ce cas, c’est ce service ou à cette œuvre qui obtient le droit de garde de l’enfant, le droit de le placer dans une famille en vue d’une adoption et le droit de consentir à son adoption.

La demande en déclaration d’abandon est formée par requête présentée au tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’enfant par la personne qui en a la charge, ou par un service d’aide sociale ou une œuvre d’adoption.

Le tribunal entend les père et mère, le tuteur, ou toute autre personne investie du droit de garde, ainsi que toutes personnes dont l’audience lui paraît utile. Tout membre de la famille qui entend accueillir l’enfant et en assumer la charge peut intervenir à l’instance.

Le jugement peut être frappé d’appel par le procureur d’Etat ainsi que par toute partie en cause.

Le délai pour interjeter appel est de quarante jours.

Un pourvoi en cassation est ouvert au procureur d’Etat et aux parties en cause contre l’arrêt de la Cour d’appel.

La requête d’avoué par laquelle le tribunal d’arrondissement est saisi de la demande aux fins d’adoption doit être contresignée par les personnes dont le consentement est nécessaire à l’adoption.

Lorsque l’adoption ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des deux parents légitimes ou naturels et que l’un deux refuse abusivement de le donner, celui des parents qui consent peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l’adoption.

Dans ce cas, une copie de la requête est notifiée par lettre recommandée du greffier à celui des parents qui refuse son consentement à l’adoption, avec convocation de comparaître devant le tribunal, en personne ou par avoué, aux fins de faire connaître les motifs de son refus et d’entendre prononcer, s’il y a lieu, l’adoption.

Détenir l’autorité parentale sur un enfant comprend le droit de consentir à son adoption.

Les personnes habilitées à consentir à l’adoption d’un enfant peuvent, par déclaration à faire devant le juge des tutelles ou un notaire, renoncer à ce droit en faveur d’un service d’aide sociale ou d’une œuvre d’adoption.

Par cette renonciation, le service d’aide sociale ou l’œuvre d’adoption obtient le droit de garde de l’enfant ainsi que celui de choisir l’adoptant et celui de donner le consentement à l’adoption.

 

La déclaration de renonciation au droit de consentir à l’adoption peut être rétractée pendant trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande de préavis de réception adressée au service d’aide sociale ou à l’œuvre d’adoption en faveur de qui la déclaration de renonciation a été faite.

Même après ce délai de trois mois, si la déclaration de renonciation n’a pas été rétractée, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant, à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption.

L’adoption peut être demandée par toute personne de plus de vingt-cinq ans.

Lorsque l’adoption est demandée par deux époux, l’un doit être âgé de vingt-cinq ans, l’autre de vingt et un ans au moins.

Aucune condition d’âge n’est requise lorsqu’il s’agit de l’adoption par l’un des époux de l’enfant légitime, naturel ou adoptif de son conjoint.

L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge exigée n’est plus que de dix ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux.

Lorsque la filiation d’un enfant mineur est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Lorsque la filiation d’un enfant mineur n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Lorsque les père et mère de l’enfant mineur sont décédés, s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l’enfant.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, le consentement est donné par l’administrateur public prévu à l’art. 433, après avis de la personne qui en fait prend soin de l’enfant.

La révocation de l’adoption simple peut, pour des motifs très graves, être prononcée à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ainsi que du ministère public.

Si l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la révocation.

S’il est âgé de moins de quinze ans, la demande en révocation est introduite par ou contre le ministère public.

La révocation fait cesser tous les effets de l’adoption.

L’adoption plénière est irrévocable.

Au Luxembourg, la majorité est fixée à 18 ans.

La majorité entraîne la pleine capacité juridique : un majeur est capable de tous les actes de la vie civile sans devoir solliciter une quelconque autorisation ou assistance.

Or, il existe des exceptions. Ainsi des personnes majeurs qui ne sont pas aptes à exercer leurs droits et de remplir leurs obligations découlant de la majorité, peuvent être placées sous un des 3 régimes de protection :

• sauvegarde de justice
• curatelle
• tutelle

On parle alors de personnes majeures incapables.

Un mineur peut être émancipé avant l'âge de 18 ans, sous certaines conditions.

La demande doit être formée devant le juge des tutelles. Les jeunes mariés de moins de 18 ans seront automatiquement émancipés par le mariage.

L'émancipation entraîne la capacité de faire seul tous les actes de la vie civile. L'autorité parentale cesse d'être exercée sur l'émancipé et il pourra seul et librement administrer ses biens.

Exception : la personne émancipée ne pourra pas faire le commerce / devenir commerçant avant l'âge de 18 ans.

 

Aux termes de l'article 47 de la loi du 24 mars 1989, tout mineur peut se faire ouvrir un compte en banque et livret d'épargne dès l'âge de 12 ans auprès des banques luxembourgeoises sans l’intervention du représentant légal.

Avant l’âge de 15 ans accomplis, le mineur ne peut disposer des sommes figurant sur ces comptes et livrets qu’avec le consentement de son représentant légal. Après l’âge de 15 ans révolus, il en peut disposer seul, sauf opposition de son représentant légal.

L’opposition est susceptible d’être portée, à la demande du mineur, devant le juge des tutelles.

Telles sont les prescriptions de la loi mais en pratique les banques offrent une large palette de comptes aux conditions parfois très distinctes. Il convient en tout cas de bien se renseigner auprès des différentes banques avant d'ouvrir un compte bancaire.

Les différents types de comptes offerts aux jeunes varient entre compte courant, compte à vue et compte d'épargne, avec ou sans dépôt conditionnel.

 

Un mineur qui dispose, avant l’âge de 15 ans, d’un compte courant pourra, avec l’accord des parents donné lors de l’ouverture du compte, prélever seul et à son gré la somme qui y est déposée.

Après 15 ans révolus le mineur n’a plus besoin de cet accord préalable de ses parents. Il peut donc, en principe, disposer librement des fonds déposés sur son compte courant, sauf opposition de ses parents ou de son représentant légal.

D'autre part, les banques offrent des comptes pour jeunes qui restent bloqués jusqu'à leur majorité et même au-delà pour les « dépôts conditionnels » à moins que le représentant légal du mineur ou le déposant, n'en décide autrement.

En dehors des comptes qui restent bloqués jusqu’à un certain âge, la seule possibilité dont le représentant légal dispose pour empêcher un mineur de plus de 15 ans de prélever des fonds sur son compte est celle de faire une opposition formelle.

• Une carte bancaire : Une carte bancaire permet de faire des prélèvements aux guichets, dans des distributeurs électroniques, et d’effectuer des paiements par mini-cash. Dans les mêmes conditions que pour l’ouverture d’un compte courant à l’âge de 12 ou 15 ans, un mineur peut obtenir une carte bancaire avec laquelle il peut gérer, suivant accord préalable de ses parents, les fonds déposés sur son compte.

• Une carte de crédit : Bien qu’un mineur puisse obtenir une carte bancaire sous certaines conditions, il ne pourra pas obtenir une carte de crédit proprement dite, avant l’âge de 18 ans.

Un mineur peut-il faire des opérations bancaires par Internet et sous quelles conditions ?

Dans les mêmes conditions qu’un mineur est autorisé à faire des paiements par carte bancaire, il peut également effectuer des opérations de paiements par Internet.

Non, un mineur ne peut en principe pas emprunter de l'argent auprès d'une banque.

Dès l'âge de 15 ans, le titulaire d’un compte bancaire est en principe seul autorisé à prélever les avoirs sur son compte d’épargne. Néanmoins, les parents ou le représentant légal du mineur disposent de l'administration et de la jouissance des biens de l'enfant mineur jusqu’à sa majorité. Donc, si en général les parents ne peuvent pas prélever les fonds sur le compte d’épargne dont leur enfant est titulaire, ce compte peut cependant être débloqué en cas de besoin urgent, sans être obligés pour autant de rendre compte de l’usage qu’ils en auront fait.

Par contre le tuteur d’un enfant mineur, désigné par le conseil de famille en cas de décès des deux parents, est obligé de présenter un décompte.

Bien qu’il n’y ait pas de prescription qui oblige les parents de donner régulièrement de l’argent de poche à leur enfant, cette démarche fait cependant implicitement partie intégrante de leur obligation d’entretenir et d’élever leur enfant en application de l’article 372 du code civil.

L’obligation d’entretenir, d’élever et d’éduquer un enfant implique pour les parents de favoriser le développement physique, intellectuel et moral de celui-ci, de faciliter son intégration sociale et de l’éduquer de telle façon qu’il soit capable, à sa majorité, de mener une vie indépendante et autonome. L’apprentissage de la gestion d’un budget adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant fait partie de cette éducation.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail. Les parents peuvent cependant administrer les salaires et indemnités de stage des mineurs.
(CC art. 387)

Le mineur peut donner quittance au patron pour son salaire ou indemnité de stage, mais les parents peuvent s'y opposer en exigeant que l'argent leur soit directement remis.

Si un des parents dissipait systématiquement l'indemnité de stage ou le salaire d'un mineur, seul un recours devant le Juge de la Jeunesse ou devant le Juge des Tutelles et le Juge de Paix est possible.

Conformément aux articles 203 du Code civil, les parents sont obligés de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Si cette obligation d’entretien et d’éducation prend fin, en principe, à la majorité des enfants, les parents demeurent cependant tenus de leur donner, même au-delà de la majorité, les moyens de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à la condition toutefois qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre. (Cour 7.juillet 1969, 22, 40)

L’obligation d’entretien et d’éducation, prévue par l’article 203 du code civil, est traditionnellement mise sur le même pied que l’obligation alimentaire dont il est question aux articles 205 et suivants du même code et qui stipulent : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (Lux. 13 nov. 1954, 16, 366.)

Dans l’une ou l’autre situation, les aliments ne sont accordés, selon l’article 208 du code civil, que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

En cas de séparation d’un couple, qu’il soit marié ou pas, le parent qui a obtenu la garde de l'enfant peut demander au Tribunal une pension alimentaire pour l'enfant.

Dans le cas où les parents vivraient ensemble, les services sociaux qui ont connaissance de la situation précaire de l'enfant délaissé doivent saisir le Juge de la Jeunesse ou le Procureur d’Etat.

Dans le cas où un enfant majeur estime, aux motifs évoqués dans la question précédente, avoir droit à une pension alimentaire de la part de ses parents, il peut recourir à l’aide d’un « Service de médiation » ou introduire une demande auprès de la « Justice de Paix » du lieu de son domicile. En sollicitant « l’assistance judiciaire » auprès du bâtonnier, un avocat de son choix pourra
défendre ses intérêts dans cette procédure.

L'allocation familiale est versée au chef de famille, si l'enfant est élevé dans le ménage commun des parents.

En cas de séparation de fait, de séparation de corps ou de divorce des parents, elle est versée à celui des parents ou à la personne qui a la garde effective de l'enfant.

Lorsque l'enfant est confié à une institution sociale ou privée, l'allocation est versée à cette dernière.

Lorsqu'il est établi que celui qui touche l'allocation familiale du chef d'un mineur, la détourne de son but naturel ou que les intérêts du mineur sont lésés, le juge des tutelles de la résidence du mineur peut décider l'ouverture d'une tutelle aux prestations familiales.

Une tierce personne est alors désignée pour toucher l'allocation familiale ou toute autre prestation sociale du mineur et l'employer aux fins auxquelles elle est destinée.

Le mineur, quelle que soit sa situation, ne touchera donc jamais lui-même l'allocation familiale, mais la personne qui l'a à sa charge.

Par contre, le jeune de plus de 18 ans peut toucher lui même ses allocations familiales s'il réunit deux conditions :

• s'il ne fait plus partie du ménage de ses parents ou de la personne qui reçoit pour lui les allocations;

• s'il poursuit ses études.

Dans ce cas, il suffit d'écrire à la caisse d'allocation compétente en lui demandant de ne plus payer à l'ancien allocataire mais bien au jeune lui-même. Bien entendu, il faut joindre à cette demande un certificat de scolarité et de résidence que l'on obtient au bureau de la population de la commune du lieu de résidence.

La rente d'orphelin est personnelle à l'enfant, elle est gérée par la personne qui a le droit de garde et est mise à la disposition de l'enfant à sa majorité. (Voir Ch. I. Gestion des biens du mineur)

Le mineur en dessous de 16 ans ne pourra en aucun cas faire un testament. Entre 16 et 18 ans il ne pourra disposer que de la moitié de la part dont il pourrait disposer par testament lorsqu'il est majeur.

Oui, un mineur peut en principe hériter. Mais pour hériter, il faut nécessairement, suivant l’article 725 du code civil, exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ne peut donc pas hériter :

• celui qui n’est pas encore conçu ;
• l’enfant qui n’est pas né viable.

 

Par contre l’enfant simplement conçu est considéré comme né, chaque fois qu’il y va de son intérêt.

Par ailleurs, comme l’enfant mineur est considéré par la loi comme « juridiquement incapable », il ne peut donc pas décider seul d’accepter ou de refuser un héritage. L’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est, de ce fait, réglementée de la façon suivante par le code civil :

1. Si l’enfant est placé sous le régime de l’administration légale pure et simple, c’est-à-dire, si les deux parents exercent la garde de l’enfant légitime, chaque parent peut accepter seul, sous bénéfice d’inventaire, une succession échue à cet enfant. Pour accepter cette succession purement et simplement, il faut l’accord des deux parents. Leur désaccord implique donc automatiquement l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Les parents peuvent renoncer à une succession, échue à leur enfant, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
2. Si l’administration des biens d’un mineur est placée sous contrôle du juge des tutelles, c’est-à-dire dans les cas où la garde de l’enfant est exercée par un seul parent, parce que l’autre est décédé, ou parce que les parents sont divorcés, ou encore s’il s’agit d’un enfant naturel, l’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est réglée de la façon suivante. Le parent qui a la garde du mineur, ne peut, sans autorisation, accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter la succession purement et simplement, ou pour y renoncer, il faut à ce parent l’autorisation du juge des tutelles.
3. Si le mineur se trouve placé sous tutelle, ce qui se produit si ses deux parents sont morts ou déchus de leur autorité parentale, son tuteur peut, sans autorisation, accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter purement et simplement, il lui faut l’autorisation du conseil de famille.

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande.

• 17 ½ ans  

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire.

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur 

Le permis de la catégorie A autorise la conduite des véhicules suivants :

• Motocycle (toutefois, durant les 2 premières années et jusqu'à l'âge de 21 ans, le titulaire de cette catégorie est uniquement autorisé à conduire des motocycles d'une puissance ne dépassant pas 25 KW et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,16 KW/kg.)
• Motocycle léger
• Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150 kg 

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois il faut réussir l'examen théorique avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'intéressé est titulaire d'une autre catégorie de permis de conduire obtenu il y a moins d’un an.

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures
• 10 heures, si l'intéressé est titulaire de la catégorie A 1 

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, un permis probatoire est délivré pour la période de stage, qui dure 2 ans. Au plus tôt 6 mois après la délivrance du permis probatoire, le détenteur doit participer au cours du "Centre de Formation pour Conducteurs" à Colmar-Berg. Après la période de stage, un permis définitif est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo

Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention d'un permis de conduire:

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Signature de la demande par un parent, si "intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie A 1 autorise la conduite des véhicules suivants:

• Motocycle d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3, et d'une puissance inférieure ou égale à 11KW
• Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures
• 10 heures, si l'intéressé est en possession d'une autre catégorie de permis de conduire

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, le permis est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire:

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention d'un permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg)
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie A3 autorise la conduite des véhicules suivants

• Cyclomoteur à 2 ou 3 roues, jusqu'à 50 cm3, et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3, et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150kg

Apprentissage théorique

La durée minimale de l'apprentissage théorique est de 4 semaines. (L'examen théorique a lieu au plus tôt 4 semaines après la délivrance du certificat d'apprentissage)

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures

Délivrance du permis de conduire:

Après la réussite de l'examen théorique, le candidat reçoit le permis de conduire par courrier. Pour être valable, le permis de conduire doit porter la signature du titulaire.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 17 ½ ans

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas majeur

Le permis de la catégorie B autorise la conduite des véhicules suivants

• Voiture à personnes jusqu'à 9 places assises (chauffeur compris) et dont la masse maximale autorisée (MMA) ne dépasse pas 3500kg
• Camionnette
• Taxi (après la période de stage)
• Machine automotrice d'une masse à vide ne dépassant pas 12000kg
• Tracteur agricole et tracteur industriel
• Cyclomoteur d'une cylindrée jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger d'une cylindrée jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Tricycle ou quadricycle ("Trike" ou "Quad")
• Remorque jusqu'à 750kg (MMA), même si l'ensemble dépasse 3500kg
• Remorque de plus de 750kg, à condition que l'ensemble ne dépasse pas 3500kg (MMA)

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• 6 heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, un permis probatoire est délivré pour la période de stage, qui dure 2 ans. Au plus tôt 6 mois après la délivrance du permis probatoire, le détenteur doit participer au cours du "Centre de Formation pour Conducteurs" à Colmar-Berg. Après la période de stage, un permis définitif est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

L’apprentissage par le système de la conduite accompagnée (C.A.) a été introduit le 1^er juillet 1995. Ce système est un des moyens permettant d’augmenter les chances de réussite d’un programme global de sécurisation de nos routes.

•         La C.A., c’est quoi au juste ?

En complément à l’instruction dispensée par les auto-écoles, la conduite accompagnée est une méthode pour apprendre à conduire « en famille », c’est-à-dire en compagnie d’un parent ou d’un proche qui surveille le candidat-conducteur et qui lui donne des conseils. La C.A. est un enseignement vivant et attractif particulièrement indiqué pour développer, de façon soutenue, le sens de la responsabilité du candidat-conducteur.

•         La C.A., ça se passe comment concrètement ?

Le candidat qui choisit le régime de la conduite accompagnée mentionne ce choix sur la demande en obtention d’un permis de conduire qu’il adresse au Ministère des Transports. Il y indique également le nom et le numéro du permis de conduire de l’accompagnateur.

Ensuite, le candidat-conducteur commence l’apprentissage théorique d’une durée de 12 leçons d’une heure au moins et pratique à l’auto-école. Après avoir réussi l’examen théorique, il suivra un apprentissage pratique qui se déroulera également à l’auto-école pendant au moins 12 leçons d’une heure. Ensuite, il pourra poursuivre sa formation pratique en conduisant sous la surveillance de son accompagnateur qui devra répondre à certaines conditions (voir plus loin).

A la fin de l’apprentissage complémentaire que constitue la conduite accompagnée, c’est-à-dire au moment où le candidat se sent capable de se présenter à l’examen pratique, l’accompagnateur établit un rapport d’appréciation de son candidat, qui sera remis à l’instructeur de l’auto-école avant que celui-ci n’enseigne au candidat les trois dernières leçons obligatoires qui précèdent l’examen pratique.

•         La C.A. est-elle obligatoire ? 

Non ! La C.A. est un apprentissage facultatif qui fonctionne parallèlement à l’apprentissage traditionnel à l’auto-école.

•         A quel âge peut-on opter pour la C.A. ?

La C.A. est ouverte à tous les candidats-conducteurs âgés d’au moins 17 ans.

•         La C.A. peut-elle être annulée ?

Oui ! Le Ministère des Transports a la faculté d’annuler l’autorisation de l’apprentissage par la Conduite accompagnée. Selon le Code de la route, tout avertissement taxé ainsi que toute condamnation pour des infractions aux règles de la circulation routière commises sous le régime de la C.A. entraînent cette annulation et pour l’accompagnateur la déchéance de la qualité d’accompagnateur. Un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions suspend l’application de ce régime.

•         Peut-on changer de régime en cours d’apprentissage ?

Oui ! Un changement est possible du régime classique au régime de la C.A. et vice-versa.

•         Quelles sont les restrictions de conduite prévues par la C.A. ?

Les candidats qui ont choisi le régime de la C.A. doivent se conformer à certaines conditions de circulation :

-          De ne pas conduire en dehors du territoire du Grand-Duché

-          De ne pas conduire entre 23.00 et 06.00 heures

-          Conduire uniquement des voitures de la catégorie B

-          L’accompagnateur doit être assis à l’avant

-          La lettre L blanche sur fond rouge doit être apposée à l’arrière gauche du véhicule

En cas d’infraction, des avertissements taxés allant de 24 à 74 € sont prévus.

•         Quel véhicule peut servir à la C.A. ?

Le véhicule servant à la Conduite accompagnée doit être un véhicule correspondant à la catégorie B du permis de conduire. Il n’est pas nécessaire de l’adapter autrement pour la C.A.

Toutefois, pour signaler aux autres usagers de la route qu’une voiture est conduite par un candidat conduisant sous le régime de la C.A., un signe spécial (dimensions 20x13 cm) doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule. Il s’agit de la lettre L blanche sur un fond rouge. Ce signe doit être enlevé lorsque la voiture est conduite par une personne ne se trouvant pas sous le régime de la conduite accompagnée.

•         Pendant quelle durée la C.A. peut-elle être pratiquée ?

Le certificat d’apprentissage délivré par le Ministère des Transports à la suite d’une demande en obtention d’un permis de conduire étant valable trois ans, la Conduite accompagnée peut être pratiquée après l’accomplissement des 12 premières leçons pratiques obligatoires jusqu’à expiration du certificat d’apprentissage.

•         Qui peut être accompagnateur ?

L’accompagnateur est soit un membre de la famille du candidat-conducteur (père, mère, oncle, cousin, etc.) soit un proche. Sauf pour les parents jusqu’au 2^e degré (parents, grands-parents, frères et sœurs), nul ne peut en même temps être l’accompagnateur de plus d’un candidat.

L’accompagnateur doit détenir son propre permis B depuis plus de 6 ans. Il ne doit pas s’être trouvé au cours des cinq dernières années ni sous l’effet d’une interdiction de conduire ni d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire. Pour être admis comme accompagnateur, il doit joindre un extrait du casier judiciaire à sa demande.

En plus, il doit avoir assisté à au moins deux leçons pratiques du candidat, enseignées par l’instructeur de l’auto-école.

•         En quoi consiste le rôle de l’accompagnateur ?

L’accompagnateur a pour mission de surveiller le candidat, de le conseiller dans son apprentissage de la conduite et de l’aider à développer ses facultés de conduite défensive. 

C’est un rôle pédagogique de première importance. L’accompagnateur, ayant acquis en plusieurs années une expérience pratique de la conduite, reconnaît intuitivement certaines situations dangereuses que l’élève est encore incapable de déceler. La conscience du danger réel, étant peu développée chez le candidat-conducteur, c’est cette lacune que le savoir-faire de l’accompagnateur est censé combler avant tout.

A la fin de l’apprentissage, l’accompagnateur note le niveau des connaissances de son élève dans un rapport d’appréciation préparé par le Ministère. Il s’agit alors d’évaluer les connaissances de l’élève selon une échelle de valeur allant de 1 = très bien à 5 = nettement insuffisant.

Dès lors, en se basant sur ce rapport, l’instructeur de l’auto-école peut consacrer les dernières leçons pratiques à faire disparaître d’éventuelles faiblesses et à corriger des comportements incorrects.

•         Peut-on changer d’accompagnateur ?

Oui ! Mais seulement après que le ministre des Transports a autorisé le changement.

•         Peut-on avoir plusieurs accompagnateurs ?

Oui ! Deux des parents et alliés au 1^er ou au 2^e degré (parents, grands-parents, frères et sœurs) peuvent assumer ensemble les fonctions d’accompagnateur d’un même candidat.

•         A quoi s’engage l’accompagnateur ?

Il faut savoir que l’accompagnateur est considéré comme seul conducteur de la voiture et que seule sa responsabilité est engagée le cas échéant ! Ne disposant pas d’un double jeu de commandes (volant, frein, etc.) il doit pouvoir s’en remettre entièrement à la relation de confiance qui existe entre lui et l’apprenti-conducteur.

•         Que faire après un échec à l’examen pratique ?

En cas d’échec à l’épreuve pratique, le candidat doit prendre 5 leçons pratiques en auto-école avant de pouvoir poursuivre l’apprentissage par la C.A.

•         Est-ce que l’assurance RC/AUTO couvrant le véhicule s’applique également au régime de la C.A. ?

En principe, les conditions générales de l’assurance de la responsabilité civile « auto » excluent les dommages causés par les conducteurs qui sont candidats au permis de conduire, sauf convention contraire.

D’autre part, le Ministère des Transports exige au moment de la demande en obtention d’un permis de conduire que le candidat verse une attestation d’une police d’assurance couvrant les sinistres causés par l’intéressé pendant la période d’apprentissage et de l’épreuve pratique de l’examen.

Pour le cas de la C.A., l’attestation de la police d’assurance doit contenir le nom du candidat ainsi que celui de l’accompagnateur.

Il est par conséquent nécessaire de faire une telle demande auprès de l’assureur couvrant le véhicule qui sert à la conduite accompagnée

Le permis de conduire de la catégorie B et A délivré depuis le 1^er juillet 1995 n’est plus valable que pour deux ans. Son titulaire est ainsi en situation de stage pendant cette période endéans laquelle il devra suivre un cours complémentaire d’une journée de formation pratique au Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg.

L’accès à ce cours est possible 6 mois après l’obtention du permis de conduire. L’accent de cette formation n’est pas de préparer à un style de conduite plus sportif, ni même de contribuer à une meilleure maîtrise technique du véhicule. La formation est destinée à sensibiliser le jeune à faire preuve de prudence. Les exercices portent par conséquent sur la conduite sur chaussée glissante, la façon de négocier les virages tortueux, le freinage d’urgence, l’aquaplaning, etc. Le certificat de participation qui clôture ce cours donne droit alors au permis définitif valable jusqu’à l’âge de 50 ans.

Le permis provisoire et le stage complémentaire au Centre de formation ont le même objectif de sécurisation de nos routes que la Conduite accompagnée.

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Assurance spéciale d'apprentissage pour le(s) tracteur(s) agricole(s) sur le(s)quel(s) le candidat désire faire son apprentissage pratique
• Signature d'un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie F autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans:
   • Tracteur AGRICOLE (dans un rayon de 15 km de la ferme)
   • Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Véhicule automoteur d'infirme
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 18 ans:
   • Tracteur agricole et tracteur industriel
   • Machine automotrice d'une masse à vide jusqu'à 12000kg
   • Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3 et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3 et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Véhicule automoteur d'infirme

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures

Apprentissage pratique

Après la réussite à l'examen théorique, en vue de se préparer pour l'examen pratique, le candidat peut conduire le(s) tracteur(s) couvert(s) par une assurance spéciale d'apprentissage valable.

L'examen pratique a lieu au plus tôt 8 semaines après la délivrance du certificat d'apprentissage.

Documents à présenter lors de l'examen pratique ^

• Carte d'identité
• Certificat d'apprentissage
• Carte grise du tracteur agricole
• Assurance de responsabilité civile du tracteur agricole
• Assurance spéciale d'apprentissage

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, le permis de conduire est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum recuis pour pouvoir introduire la demande

• 18 ans (être en possession du permis de la catégorie B)

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans

Le permis de la catégorie C autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans:
   • Camion d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7500kg (MMA)
   • Remorque jusqu'à 750kg (MMA)
   • Machine automotrice dont la masse à vide dépasse 12000kg
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 21 ans:
   • Camion d'une masse maximale autorisée dépassant 7500kg (MMA)
   • Remorque jusqu'à 750kg (MMA)
   • Machine automotrice dont la masse à vide dépasse 12000kg (MMA)

Le permis de la catégorie EC autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans:
   • Remorque dont la MMA dépasse 750kg (toutefois l'ensemble couplé, camion plus remorque, ne doit pas dépasser la MMA de 7500kg)
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 21 ans:
   • Remorque dont la MMA dépasse 750kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu

parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons en matière de mécanique automobile

• 4 heures

Nombre minimum de leçons pratiques

• 14 heures pour la catégorie C
• 10 heures si le candidat est en possession du permis de la catégorie D
• 14 heures pour la catégorie EC

Renouvellement du permis de conduire

Le permis de conduire de la catégorie C ou EC est à renouveler tous les 10 ans. À partir de l'âge de 50 ans il doit être renouvelé tous les 5 ans. A partir de l'âge de 70 ans il est renouvelé pour 3 ans. Le permis de conduire de la catégorie C ou EC n'est plus valable au-delà de l'âge de 75 ans.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Taxe droit de chancellerie

Âge minimum requis cour pouvoir introduire la demande

• 20 1/2 ans (être en possession du permis de la catégorie B)

Pièces à fournir cour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans

Le permis de la catégorie D autorise la conduite des véhicules suivants

• Autobus et autocar
• Autobus ou autocar à articulation
• Remorque dont la MMA ne dépasse pas 750kg

Le permis de la catégorie ED autorise la conduite des véhicules suivants

• Remorque dont la MMA dépasse 750kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons en matière de mécanique automobile

• 4 heures

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures pour la catégorie D
• 10 heures si le candidat est en possession du permis de la catégorie C
• 6 heures pour la catégorie ED

Renouvellement du permis de conduire

Le permis de conduire de la catégorie D ou ED est à renouveler tous les 10 ans. A partir de l'âge de 50 ans il doit être renouvelé tous les 5 ans. A partir de l'âge de 70 ans il est renouvelé pour 3 ans. Le permis de la catégorie D ou ED n'est plus valable au-delà de l'âge de 75 ans.

Pièces à fournir cour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Taxe droit de chancellerie

Le titulaire d'un permis de conduire (permis catégorie A ou B) doit accomplir une période de stage qui prend fin après la date de délivrance du permis de conduire.

Pendant la première année de stage, le titulaire du permis doit à tout moment pouvoir montrer, sur demande, son carnet de stage qui est destiné à informer le Ministère des Transports en cas d'avertissement taxé ou de procès-verbal pour infraction à la législation routière.

Le carnet de stage est délivré par le Ministère des Transports et contient 8 formulaires détachables; chaque fois que son titulaire aura fait l'objet d'un avertissement taxé ou d'un procès-verbal il devra remettre un formulaire à l'agent qui y consignera la nature de l'infraction commise avant de faire suivre la pièce au Ministère des Transports où elle sera jointe au dossier de l'intéressé.

Si le conducteur d'un cycle à moteur auxiliaire ou d'un tracteur agricole est encore mineur, l'agent devra consigner l'infraction constatée à la législation routière dans un rapport qu'il fera parvenir au Ministère des Transports aux fins d'être jointe au dossier de l'intéressé.

Les conducteurs de véhicules automoteurs peuvent fixer également à la face arrière-gauche du véhicule qu'ils conduisent un signe particulier portant en couleur blanche sur fond bleu la lettre " L ". Ce signe doit être enlevé si le véhicule est conduit par une personne dont la première délivrance du permis de conduire remonte à plus d'un an, à moins que le conducteur ne se trouve en période de prolongation ou de renouvellement de la période de stage.

Est enfant, au sens de la Convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20.11.89, " tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable." art.1

Suivant l'article 15 de cette Convention, les Etats reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.

Le Conseil d'Etat, dans son avis relatif à l'approbation de ladite Convention, estime que si la jouissance de ces droits ne saurait poser de problèmes, il en est autrement pour l'exercice de ces droits. En effet, le mineur étant juridiquement incapable, il ne saurait représenter une association en justice, ou dans les actes de la vie civile, les autorisant par exemple de conclure des contrats.

De l'avis du Conseil d'Etat, les règles générales régissant la capacité des mineurs figurant au code civil doivent rester intactes.

C'est pour cette raison que le législateur luxembourgeois en approuvant la Convention sur les droits de l'enfant a émis une réserve à cet article en déclarant " que l'article 15 de la présente Convention ne tient pas en échec les dispositions de la législation luxembourgeoise en matière de capacité d'exercice des droits. " (L. du 20.12.93 art. 2. sub.5)

En d'autres termes, des mineurs seuls ne peuvent donc pas se constituer en " association " ayant une personnalité juridique. Cette disposition ne leur interdit cependant pas de devenir membre d'une association, ni de former une association de fait (= simple groupement de personnes qui n'a pas personnalité civile).

Le mineur émancipé, c’est-à-dire, un jeune de moins de 18 ans, qui n’est plus soumis à l’autorité parentale et est ainsi considéré comme majeur suite à une décision juridique, dispose de la pleine capacité civile et peut, comme un majeur, effectuer seul tous les actes de la vie civile et donc adhérer à une association sportive.

Quant au mineur non émancipé, il est en principe incapable et ne peut adhérer à une association sans être représenté par son administrateur légal. La rigueur de ce principe est toutefois atténuée dans certaines hypothèses. D'une part, il est admis que le mineur puisse accomplir certains actes impliquant une appréciation personnelle et d'autre part que le mineur peut accomplir seul les actes d'administration qui ne lui sont pas préjudiciables.

Quand un mineur adhère à une association sans faire d'apport on peut penser qu'il effectue ainsi un acte d'administration qui ne lui est pas préjudiciable, d'autant plus que les membres d'une association déclarée ne sont pas responsables des dettes de cette dernière.

Enfin, les articles 389-3 et 450 du Code civil contiennent une disposition très générale susceptible d'étendre la capacité du mineur et de lui permettre d'adhérer à une association.

Les articles en question autorisent l'administrateur légal et le tuteur à représenter le mineur dans tous les actes civils.

On ne considère généralement que l'adhésion à une association

(Club sportif entre autres) fait partie de l'usage visé par lesdits articles.

La jurisprudence se montre relativement souple: elle a tendance à admettre que le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de la part de son administrateur légal. Il a même été jugé que l'autorisation donnée au mineur pouvait être tacite et résulter de l'acceptation par le père de l'activité de son enfant au sein de l'association.

Ce qui vaut pour l'adhésion à un club vaut évidemment aussi pour la délivrance d'une licence. La licence est valable à moins que les parents ne s'y soient expressément opposés.

S'il s'agit d'une relation d'apprentissage, (ce qui est le cas par exemple lorsqu'il entre dans une école de football à l'étranger) le mineur doit intervenir personnellement à la conclusion du contrat, mais la validité de celui-ci implique une autorisation des parents.

S'il s'agit par contre d'une relation d'employeur à salarié il est admis, selon les usages, qu'à défaut d'opposition des parents, l'engagement du mineur suffit.

L’examen médico-sportif est prescrit avant la première délivrance de chaque licence de compétition autorisant la pratique d’une activité sportive des catégories définies par la loi à partir de l’année au cours de laquelle le sportif atteint l’âge de sept ans.
(Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations agréées)

Avant l'âge de 7 ans, il suffit d'un certificat à établir par le pédiatre ou le médecin généraliste attestant que l'enfant est apte à faire du sport.

Les sportifs licenciés, dont également un mineur, sont assurés auprès d’une fédération assurée ou pour lesquels une demande en obtention d’une licence a été introduite par écrit. Le mineur détenteur d'une licence délivrée par une fédération agréée par le Ministre de l'éducation physique et des sports est automatiquement couvert par une (assurance individuelle accidents) assurance accident et une assurance responsabilité civile souscrite par le Ministère de l'éducation physique et des sports.

L’assurance individuelle accidents a pour but d’indemniser les assurés ou leurs ayants, des droits des conséquences pécuniaires qui peuvent résulter des lésions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de l’exercice de leur activité sportive en leur qualité de titulaire d’une licence d’affiliation à une fédération sportive agréée.
L’assurance ne donne droit à une indemnisation unique que si une invalidité partielle permanente supérieure ou égale à 10% es dûment constatée soit par un médecin ou soit par une contre-expertise d’un médecin de l’assurance.

L’assurance responsabilité civile est souscrite pour garantir la responsabilité civile qui pourrait incomber aux assurés en cas de dommages corporels et/ou à des tiers. Dans la mesure où le sportif ou/et le dirigeant causent à un tiers un dommage sans qu’il y ait faute pénale, sa responsabilité civile est engagée.

Le mineur et ses parents doivent être conscients que le transfert d'un mineur (détenteur d'une licence) d'un club dans un autre peut être soumis à des dispositions très contraignantes selon la fédération. Il en est ainsi pour le football où le mineur qui joue dans un club déterminé ne peut se faire transférer dans un autre club avant l'écoulement d'une certaine période.

En l'absence de règles contraires contenues dans les statuts du club concerné, tout mineur (âgé de plus ou de moins de 16 ans) ayant en fait l'aptitude intellectuelle nécessaire peut, bien que juridiquement incapable, agir et donc être élu dans l'une de ses instances d'administration. Aux électeurs adhérents du club à juger de l'efficacité et de l'opportunité de pareille désignation.

Les erreurs et les défaillances du mineur dans l'exécution de ses tâches ou de son mandat ne pourront, à la différence d'une personne juridiquement capable, le rendre responsable envers l'association sportive. Eu égard à sa situation de mineur, il est fort logiquement protégé par son incapacité.

D’après l’article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Les parents, en tant qu’ils exercent le droit de garde, dont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ».
En d’autres termes, l'existence du droit de garde entraîne pour les parents une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Le mineur n’est donc pas civilement responsable des dommages causés à autrui, non plus au cours d’une pratique sportive, tant que ce dernier n’a pas atteint la majorité légale. La responsabilité des parents sera engagée dans ce cas.
De plus, l’assurance responsabilité civile interviendra pour réparer le préjudice non-intentionnel.

La personne qui n’est pas âgée de 18 ans accomplis au moment du fait qualifié d’infraction est considérée comme mineure et est présumée irresponsable pénalement.
Le tribunal de la jeunesse qui détient la compétence en la matière, peut prononcer des mesures de garde, de préservation et d’éducation du mineur. (art. 1 et 2 de la loi du 10 août 1992). Ces mesures ne constituent pas des peines. L’esprit de la loi du 10 août 1992 n’est pas celui de punir le mineur mais de le protéger en l’encadrant.
Néanmoins, si le juge ou le tribunal de la jeunesse estime qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate, il peut décider qu’il y a eu lieu de procéder selon les formes et compétences ordinaires, c’est-à-dire sanctionner le mineur comme s’il était un majeur. Dans ce cas, il peut encourir les mêmes peines qu’un adulte. Par contre, le juge peut seulement procéder à cette exception si le mineur est âgé de 16 ans ou plus au moment du fait qualifié d’infraction.
(art. 32 de la loi du 10 août 1992)

Au Luxembourg, l'auto-stop n'est pas réglementé par les pouvoirs publics. Même un mineur peut donc faire de l'auto-stop, s'il a l'accord de ses parents.

Toutefois, comme il est interdit de s'arrêter sur une autoroute et comme les piétons ne peuvent circuler sur une autoroute, l'auto-stop est par déduction interdit sur les autoroutes.

En cas d'accident, le conducteur,( gardien de la voiture ) est responsable du dommage qu'il cause par son propre fait; mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, par exemple, sa voiture et ce sur base de l'article 1384-1 du Code Civil.

L'auto-stoppeur qui a subi un dommage, donc qui est blessé, peut demander des dommages et intérêts au gardien de la voiture (ou à son assureur).

L'auto-stoppeur risque de ne pas être dédommagé, ou voir même sa responsabilité engagée, s'il a participé à la réalisation du dommage, comme par exemple, s'il n'a pas attaché sa ceinture de sécurité, s'il est monté dans une voiture surchargée ou conduite par une personne ivre.

Peut fréquenter:

1. un débit de boissons non alcooliques,tels que salons de consommation, milk-bars, snack-bars, crémeries et restaurants sans débit de boissons alcooliques

    

   • Conformément à l’article 3 de la loi du 15 juillet 1993 il est interdit de recevoir dans de tels établissements des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés par leur représentant légal ou par toute autre personne âgée de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance.
   • Il est fait exception à cette interdiction pour les enfants en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile, ainsi qu’en cas de festivités organisées à l’intention des mineurs de même que pour l’accès aux salons de consommation annexés aux points de vente de pain ou de pâtisseries.
   • Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie d’une amende de 251 euros à 500 euros.
2. un débit de boissons alcooliques
   • Aux termes de l’article 20 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, il est interdit de recevoir dans un débit de boissons des incapables majeurs et des mineurs de 16 ans, non accompagnés par leur représentant légal ou de la personne exerçant sur eux l’autorité parentale ou par tout autre personne âgée de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
   • Il est fait exception à cette interdiction en ce qui concerne les mineurs de seize ans en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile ainsi qu’en cas de festivités organisées à l’intention des mineurs.
   • Il est interdit de servir ou d’offrir des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 16 ans. S'il est accompagné par son représentant légal ou par une personne âgée de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance;
     Toute infraction est punie d’une amende de 251 euros à 1000 euros.
     Est puni d’une amende de 500 euros à 2000 euros celui qui a fait boire jusqu’à ébriété un mineur âgé de moins de seize ans accomplis. Si le coupable exerce la profession de débitant de boissons, la peine est portée au double.
3. dancing - disco
   • voir débit de boissons alcooliques
4. une salle de jeux:
   • Les mineurs ne sont pas admis dans les salles de jeux;(cette interdiction vaut également pour les salles réservées aux appareils à sous).
   • Les jeunes qui ne respectent pas ces lois risquent de se retrouver, après plusieurs infractions constatées devant le juge de la jeunesse, qui, peut prendre une mesure éducative à son égard, conformément à loi du 10.8.92 relative à la protection de la jeunesse, articles 1 et 7.

La loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs entend par :

• « jeunes » : toutes personnes âgées de moins de dix-huit ans accomplis ayant un contrat de travail conformément à l’article 1^er de la loi modifiée du 24 mai 1989.
• « enfants » : tous jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable.
• « adolescents » : tous jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable.

 

Suivant l'article 7 de la loi précitée,

1. La participation des enfants, à des fins lucratives ou à titre professionnel, dans des activités audiovisuelles ou de nature culturelle, artistique, sportive, publicitaire ainsi que dans le domaine de la mode est interdite.

   Cette interdiction s’applique aussi à la participation des enfants, même à titre non lucratif ou non professionnel, à des activités qui ont une nature commerciale ou relèvent de l’activité habituelle dans le chef de l’organisateur, du promoteur ou de l’entreprise pour laquelle les enfants exercent l’activité en question.

   Cette interdiction ne s’applique pas à la participation de l’enfant à titre non lucratif aux activités y visées, soit en tant que membre d’une association sportive, culturelle ou artistique, soit dans le cadre d’activités associatives.

2. Toutefois, sur demande écrite de « l’organisateur » de l’activité, accompagnée d’une autorisation écrite du représentant légal de l’enfant, une autorisation individuelle préalable pourra être délivrée par le ministre ayant le travail dans ses attributions ou son délégué, sur avis du directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son délégué, des ministères ayant l’éducation nationale, la formation professionnelle et la famille dans leurs attributions et du médecin traitant.

   Par « organisateur » d’une activité, on entend au sens de la loi, les personnes, associations, sociétés et autres organismes assumant une quelconque responsabilité de fait ou de droit dans l’organisation ou finançant l’activité, ainsi que les agences, mangers, imprésarios et autres personnes, associations, sociétés ou organismes s’occupant de la présence de l’enfant dans les activités.

3. Aucune autorisation ne sera délivrée pour des spectacles de variétés et cabarets.

4. Les enfants ne seront autorisés à participer aux activités visées par le présent article que sous les conditions suivantes:
   • ils doivent être âgés d'au moins six ans;
   • ils ne pourront pas participer aux activités après vingt-trois heures;
   • ils doivent jouir d'un repos ininterrompu d'au moins quatorze heures entre deux participations à une activité.

5. Le ministre ayant le travail dans ses attributions ou son délégué pourront accorder des dérogations à la condition d’âge fixée au paragraphe (4) sur avis préalable du Ministre de la Famille, de l’Inspection du travail et des mines et du médecin traitant.

6. Sous peine de refus ou de retrait de l’autorisation, la participation des enfants aux activités visées au paragraphe (1) ne doit pas comporter d’exploitation économique des enfants, ni aucun danger ou risque pour les enfants, ne pas compromettre leur éducation ou leur formation et ne pas être nuisible ou préjudiciable pour leur santé ou leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social. De même, la participation des enfants aux activités en question ne doit pas porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle ou encore, à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue.

Il se trouve que de plus en plus fréquemment des groupes de jeunes souhaitent organiser des activités culturelles ou de loisirs. Cependant, vu les difficultés d’obtenir un local pour leurs réunions et activités ou bénéficier éventuellement de subventions de la part des pouvoirs publics, ils ont donc parfois intérêt à créer une association sans but lucratif. (a.s.b.l.)

L’organisation de l’enseignement destiné aux écoliers débutants est régie par la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental qui met fin à l’ancienne et mémorable loi de 1912 relative à l’enseignement primaire.

La nouvelle loi vise la scolarisation des enfants âgés de 3 ans accomplis à 12 ans accomplis (cas exceptionnels non compris). Pour des raisons de clarté, il faut préciser que le terme « enseignement primaire » continue d’exister, mais se rapporte uniquement aux 6 années correspondant à la tranche d’âge de 6 ans accomplis à, en principe, 12 ans accomplis.

Il ne faut pas non plus confondre école fondamentale et obligation scolaire : conjointement à la loi précitée, le législateur a également étendu la durée de la scolarité obligatoire qui porte sur maintenant sur 12 années d’enseignement. Cette période de 12 années durant lesquelles il faut suivre un enseignement commence seulement à l’âge de 4 ans accomplis.

La première année de l’enseignement fondamental, appelée « enseignement précoce », n’est donc pas obligatoire.

L’étendue de l’enseignement fondamental est comme suit :

• 1 année d’enseignement précoce (facultative)
• 2 années d’enseignement préscolaire (= le 1er cycle)
• 6 années d’enseignement primaire organisées en 3 cycles de 2 années, sauf cas exceptionnels. 

En effet, un cycle peut être raccourci ou allongé d’une année, en cas de besoin.

Pour suffire à l’obligation scolaire, s’y ajoutent 4 années d’enseignement post primaire obligatoires pour les élèves ayant accompli leur scolarité à un rythme « normal ».

Dans tous les cas, les élèves quittent l’enseignement primaire à l’âge de 14 ans. Le reste de leur scolarité obligatoire est accompli dans l’enseignement post primaire.

Une innovation importante consiste dans le fait que la promotion des élèves se fait chaque fois à la fin d’un cycle, et non pas d’année en année.

L’enseignement fondamental étant axé sur les compétences, l’avancement de l’élève se fait suivant que les connaissances et les compétences prédéfinies pour avancer au cycle suivant sont acquises ou non.

• Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques

Les écoles et services de l’Éducation différenciée s’adressent aux élèves qui ont des besoins éducatifs spéciaux et qui, en raison de leurs particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices, ne peuvent suivre une classe de l’enseignement ordinaire. Les professionnels prêtent également leur concours aux parents ou enseignants en cas de problèmes d’ordre scolaire, pédagogique, éducatif et/ou psychologique de l’enfant.

L’Éducation différenciée comprend actuellement 16 écoles, organisées en centres régionaux et instituts spécialisés, ainsi que deux services: le Service de Guidance de l’Enfance (SGE) et le Service rééducatif ambulatoire (SREA). Elle travaille en étroite collaboration avec le Centre de Logopédie qui prend en charge les enfants sourds, durs d’oreille ou atteints de troubles de la parole.

L’orientation de l’enfant vers une école de l’Éducation différenciée se fait sur proposition de la Commission médico-psychopédagogique nationale et sur décision des parents de l’enfant concerné. Les parents ont en effet le droit et la responsabilité de choisir la forme de scolarisation qui leur paraît la plus appropriée pour leur enfant, à savoir:

• l'intégration totale d’un enfant affecté d'un handicap dans l'enseignement ordinaire,
• l'intégration partielle d'un enfant affecté d'un handicap dans une école de l'Éducation différenciée et complémentairement, pour certaines activités, dans une classe de l'enseignement ordinaire,
• la fréquentation d’une école de l'Éducation différenciée,
• la fréquentation d’une institution spécialisée à l'étranger. 

Le nombre restreint d'élèves dans les classes de l’Éducation différenciée permet d'assurer un enseignement individualisé, adaptant la matière à apprendre aux besoins éducatifs spéciaux de chaque élève. Les groupes sont encadrés par des instituteurs, des éducateurs gradués, des éducateurs, des infirmiers ou infirmières et d’autres agents socio-éducatifs ou rééducatifs.