Procureur d'Etat

Procureur d'Etat
Quelles sont les fonctions du Procureur d'Etat?
stefan.kraff ven, 2009-11-06 16:41
  • Il peut prendre des mesures de garde provisoire.
  • Il ordonne des enquêtes sur le milieu et le comportement du mineur, sur les infractions commises par le mineur.
  • Préalablement à sa décision sur l’action publique à l’égard d’un mineur ayant commis une infraction, il peut décider de recourir à une médiation ou proposer au mineur une prise en charge par un autre service, proposer un contrat entre le Parquet et le mineur, etc.
  • Il décide de l'opportunité de citer le mineur en justice, fait les citations devant le tribunal de la jeunesse, y tient son réquisitoire (c'est-à-dire qu'il propose des solutions au tribunal de la jeunesse).
  • Il peut faire appel d'une décision du juge de la jeunesse.
  • Il surveille l’exécution des mesures prises par le juge de la jeunesse.