Pour être valable, tout acte d'état civil doit énoncer les noms et prénoms de ceux qui y sont visés.

La loi du 23 décembre 2005 relatif au nom des enfants règle la dévolution du nom et des prénoms des enfants luxembourgeois.

La loi consacre la liberté de choix du nom et des prénoms de l’enfant par ses parents et l’unicité du nom des enfants issus des mêmes parents.

En vertu des nouvelles dispositions, les parents d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire après le 1er mai 2006, peuvent choisir de donner à leur enfant commun soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés, dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom pour chacun des parents

Le nom choisi pour le premier enfant vaudra pour tous les enfants du couple.

A défaut d’accord, l’enfant porte le premier nom de son père et le premier nom de sa mère accolés dans l’ordre défini par tirage au sort par l’officier d’état civil.

Tous les parents, y compris ceux qui ne sont pas mariés, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions.

L’enfant né hors mariage et qui aura été reconnu successivement par ses parents, portera en principe le nom de celui des ses parents qui l’aura reconnu en premier.

• L’enfant de nationalité étrangère se voit attribué le nom en application des règles de droit fixées par sa loi nationale.

La loi du 23 décembre 2005 reconnaît aux parents une plus grande liberté dans le choix du ou des prénoms à conférer à leurs enfants.

D’après les nouvelles dispositions, les parents sont libres de choisir le ou les prénoms qu’ils souhaitent donner à leurs enfants, à condition que ce choix ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant ou ne porte préjudice aux droits de tierces personnes.

La procédure de changement des noms et prénoms est réglée par la loi du 11-12 germinal an IX, modifiée par la loi du 18 mars 1982.

Toute personne adulte, de nationalité luxembourgeoise, qui a quelque raison de changer de nom ou de prénom peut en adresser personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat une demande écrite au ministère de la Justice.

Toute demande de changement de nom devra être impérativement motivée, c'est-à-dire contenir des raisons sérieuses et suffisamment graves justifiant l’autorisation de pouvoir changer de nom. Il faut joindre à la demande une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Pour tout changement de nom ou de prénom d’une personne mineure, de nationalité luxembourgeoise, l’autorisation devra être sollicitée par les parents de l’enfant. Pour les enfants naturels la demande conjointe est faite auprès du juge des tutelles. Lors même que la filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard d’un parent, l’enfant naturel pourra soit garder le nom du parent qui l’aura reconnu en premier lieu, soit prendre par substitution le nom de celui à l’égard duquel sa filiation aura été établie en second lieu, soit se voir attribuer le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun, si les parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles pendant la minorité de l’enfant.

Pour les enfants légitimes la demande est à adresser au Ministère de la Justice.

Si la garde de l’enfant revient seulement à un des parents, l’avis de l’autre parent devra être joint. Une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant est à joindre à la demande.

Une demande d’autorisation de changement de nom ou de prénom est à adresser dans tous les cas au Ministère de la Justice. Dans le cadre d’un changement de sexe cette demande est à présenter au Ministre de la Justice accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance en marge duquel a été inscrite la mention de changement de sexe.

Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat :

En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’ait été introduite auprès du Ministère de la Justice. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, munie de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier de l’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.

En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.

L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, le nom et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère ainsi que les lieux et leurs dates de naissance pour autant qu'ils seront connus.

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. L’officier de l’état civil ne peut recevoir dans l’acte de naissance des prénoms pouvant nuire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.

• Si les père et mère de l’enfant né hors mariage ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il n’est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

• Si l'acte dressé concerne un enfant né hors mariage, l'officier de l'état civil en donne, dans le mois, avis au juge des tutelles. Si l'enfant est déclaré de père et mère inconnus, l'avis est donné dans les vingt-quatre heures.

Par qui, et dans quel délai?

Les déclarations de naissance seront faites dans les cinq jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de résidence (Loi du 16.5.75. Art. 55 du CC.)

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, la mère, ou à défaut, par l’un des parents, par les médecins, sages-femmes, ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement (CC Art. 56, modifié par la loi du 23 décembre 2005).

L'enfant né, même à l'étranger, d'un père luxembourgeois ou d'une mère luxembourgeoise, possède la nationalité luxembourgeoise par naissance, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

1. la filiation de l'enfant doit être établie avant qu'il ait atteint l'âge de 18 ans;

2. l'auteur doir être Luxembourgeois au moment où cette filiation est établie.

En effet le législateur a prévu un nouveau cas d'obtention de la qualité de Luxembourgeois d'origine qui est fondé sur le droit au sol.

Possède la nationalité luxembourgeoise, l'enfant:

1. qui est né au Luxembourg de parents non-luxembourgeois; et

2. dont un au moins de ses parents (père ou mère) est également né au Luxembourg

Ce dispositif s'applique à l'enfant:

1. qui est né à partir du 1er janvier 2009, date de l'entrée en vogueur de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise;

ou

2. qui n'avait pas encore atteint l'âge de 18 ans le 1er janvier 2009: cela concerne les enfants nés pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 2008.

Par exception, l'enfant né dans le Grand-Duché de parents légalement inconnus est luxembourgeois. Il en est de même pour un enfant né dans le Grand-Duché et qui ne possède pas de nationalité en raison du fait que ses parents sont apatrides. Ces exceptions ont pour but d'éviter qu'un enfant ne soit apatride. Dernière exception l'enfant né dans le Grand-Duché de parents étrangers, pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou de l'autre de ses parents: les parents doivent fournir la preuve que leur législation nationale ne permet en aucune façon la transmission de leur nationalité aux enfants.

Obtient automatiquement la nationalité luxembourgeoise : le mineur qui a fait l'objet d'une adoption par un Luxembourgeois.

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise constitue une importante réforme de la naturalisation au niveau des conditions à remplir, de la procédure applicable et des voies de recours.

Les principales nouveautés peuvent être résumées peuvent être résumées comme suit:

1. en application du principe de la double nationalité, la personne qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise n'est plus obligée de renoncer à sa nationalité d'origine;
2. allongement de la durée minimale de résidence obligatoire au pays de 5 à 7 ans, qui constitue un délai approprié pour s'assurer que le demandeur soit suffisamment intégré dans la société luxembourgeoise;
3. obligation de réussir une épreuve d'évaluation en langue luxembourgeoise;
4. obligation de suivre des cours d'instruction civique;
5. précision de la condition d'honorabilité;
6. création d'une procédure administrative qui va simplifier et accélérer le traitement des demandes en naturalisation;
7. création de voies de recous contre le refus de naturalisation devant le Tribunal administratif, avec la possibilité d'interjeter appel devant la Cour administrative.

Pour plus d'informations: www.gouvernement.lu

La personne intéressée introduit auprès de la commune par écrit une demande en naturalisation adressée au Ministre de la Justice. La demande ensemble avec les pièces nécessaires sera remise au secrétariat communal du lieu de résidence au Grand-Duché de Luxembourg.

La demande de naturalisation doit être présentée personnellement par le demandeur, avec le dossier. Cette demande vaut déclaration de naturalisation.

Les communes et le ministère de la Justice - service Indigénat - donnent des renseignements quant aux pièces à produire pour obtenir la nationalité luxembourgeoise.

La naturalisation est accordée ou refusée par arrêté du ministre de la Justice.

La décision de refus de naturalisation doit être motivée.

Le ministre de la Justice doit prendre une décision dans un un délai de 8 mois à partir de la date à laquelle la demande de naturalisation vaut déclaration de naturalisation.

Toutefois, ce délai ne joue pas:

1. pendant la procédure de suspension du dossier de naturalisation en cas de procédure judiciaire pénale; et

2. pour les demandes de naturalisation ou d'option qui ont été introduites avant le 1er janvier 2009.

La naturalisation sort ses effets le jour de la décision ministérielle. Le ministre de la Justice notifie à l'intéressé l'arrêté accordant ou refusant la naturalisation pour lui servir de titre. Mention de l'arrêté ministériel est faite par la commune soit dans un régistre spécial tenu en double, soit dans le régistre  des actes de naissance. L'arrêté ne fait pas l'objet de publication au Mémorial.

Délai de 8 mois à partir de la date à laquelle la demande de naturalisation vaut déclaration de naturalisation.

cf. exceptions sous "Déroulement de la procédure".

Pour de plus amples renseignements.