Au Luxembourg, la majorité est fixée à 18 ans.

La majorité entraîne la pleine capacité juridique : un majeur est capable de tous les actes de la vie civile sans devoir solliciter une quelconque autorisation ou assistance.

Or, il existe des exceptions. Ainsi des personnes majeurs qui ne sont pas aptes à exercer leurs droits et de remplir leurs obligations découlant de la majorité, peuvent être placées sous un des 3 régimes de protection :

• sauvegarde de justice
• curatelle
• tutelle

On parle alors de personnes majeures incapables.

Un mineur peut être émancipé avant l'âge de 18 ans, sous certaines conditions.

La demande doit être formée devant le juge des tutelles. Les jeunes mariés de moins de 18 ans seront automatiquement émancipés par le mariage.

L'émancipation entraîne la capacité de faire seul tous les actes de la vie civile. L'autorité parentale cesse d'être exercée sur l'émancipé et il pourra seul et librement administrer ses biens.

Exception : la personne émancipée ne pourra pas faire le commerce / devenir commerçant avant l'âge de 18 ans.

Aux termes de l'article 47 de la loi du 24 mars 1989, tout mineur peut se faire ouvrir un compte en banque et livret d'épargne dès l'âge de 12 ans auprès des banques luxembourgeoises sans l’intervention du représentant légal.

Avant l’âge de 15 ans accomplis, le mineur ne peut disposer des sommes figurant sur ces comptes et livrets qu’avec le consentement de son représentant légal. Après l’âge de 15 ans révolus, il en peut disposer seul, sauf opposition de son représentant légal.

L’opposition est susceptible d’être portée, à la demande du mineur, devant le juge des tutelles.

Telles sont les prescriptions de la loi mais en pratique les banques offrent une large palette de comptes aux conditions parfois très distinctes. Il convient en tout cas de bien se renseigner auprès des différentes banques avant d'ouvrir un compte bancaire.

Les différents types de comptes offerts aux jeunes varient entre compte courant, compte à vue et compte d'épargne, avec ou sans dépôt conditionnel.

Un mineur qui dispose, avant l’âge de 15 ans, d’un compte courant pourra, avec l’accord des parents donné lors de l’ouverture du compte, prélever seul et à son gré la somme qui y est déposée.

Après 15 ans révolus le mineur n’a plus besoin de cet accord préalable de ses parents. Il peut donc, en principe, disposer librement des fonds déposés sur son compte courant, sauf opposition de ses parents ou de son représentant légal.

D'autre part, les banques offrent des comptes pour jeunes qui restent bloqués jusqu'à leur majorité et même au-delà pour les « dépôts conditionnels » à moins que le représentant légal du mineur ou le déposant, n'en décide autrement.

En dehors des comptes qui restent bloqués jusqu’à un certain âge, la seule possibilité dont le représentant légal dispose pour empêcher un mineur de plus de 15 ans de prélever des fonds sur son compte est celle de faire une opposition formelle.

• Une carte bancaire : Une carte bancaire permet de faire des prélèvements aux guichets, dans des distributeurs électroniques, et d’effectuer des paiements par mini-cash. Dans les mêmes conditions que pour l’ouverture d’un compte courant à l’âge de 12 ou 15 ans, un mineur peut obtenir une carte bancaire avec laquelle il peut gérer, suivant accord préalable de ses parents, les fonds déposés sur son compte.

• Une carte de crédit : Bien qu’un mineur puisse obtenir une carte bancaire sous certaines conditions, il ne pourra pas obtenir une carte de crédit proprement dite, avant l’âge de 18 ans.

Un mineur peut-il faire des opérations bancaires par Internet et sous quelles conditions ?

Dans les mêmes conditions qu’un mineur est autorisé à faire des paiements par carte bancaire, il peut également effectuer des opérations de paiements par Internet.

Non, un mineur ne peut en principe pas emprunter de l'argent auprès d'une banque.

Dès l'âge de 15 ans, le titulaire d’un compte bancaire est en principe seul autorisé à prélever les avoirs sur son compte d’épargne. Néanmoins, les parents ou le représentant légal du mineur disposent de l'administration et de la jouissance des biens de l'enfant mineur jusqu’à sa majorité. Donc, si en général les parents ne peuvent pas prélever les fonds sur le compte d’épargne dont leur enfant est titulaire, ce compte peut cependant être débloqué en cas de besoin urgent, sans être obligés pour autant de rendre compte de l’usage qu’ils en auront fait.

Par contre le tuteur d’un enfant mineur, désigné par le conseil de famille en cas de décès des deux parents, est obligé de présenter un décompte.

Bien qu’il n’y ait pas de prescription qui oblige les parents de donner régulièrement de l’argent de poche à leur enfant, cette démarche fait cependant implicitement partie intégrante de leur obligation d’entretenir et d’élever leur enfant en application de l’article 372 du code civil.

L’obligation d’entretenir, d’élever et d’éduquer un enfant implique pour les parents de favoriser le développement physique, intellectuel et moral de celui-ci, de faciliter son intégration sociale et de l’éduquer de telle façon qu’il soit capable, à sa majorité, de mener une vie indépendante et autonome. L’apprentissage de la gestion d’un budget adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant fait partie de cette éducation.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail. Les parents peuvent cependant administrer les salaires et indemnités de stage des mineurs.
(CC art. 387)

Le mineur peut donner quittance au patron pour son salaire ou indemnité de stage, mais les parents peuvent s'y opposer en exigeant que l'argent leur soit directement remis.

Si un des parents dissipait systématiquement l'indemnité de stage ou le salaire d'un mineur, seul un recours devant le Juge de la Jeunesse ou devant le Juge des Tutelles et le Juge de Paix est possible.

Conformément aux articles 203 du Code civil, les parents sont obligés de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Si cette obligation d’entretien et d’éducation prend fin, en principe, à la majorité des enfants, les parents demeurent cependant tenus de leur donner, même au-delà de la majorité, les moyens de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à la condition toutefois qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre. (Cour 7.juillet 1969, 22, 40)

L’obligation d’entretien et d’éducation, prévue par l’article 203 du code civil, est traditionnellement mise sur le même pied que l’obligation alimentaire dont il est question aux articles 205 et suivants du même code et qui stipulent : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (Lux. 13 nov. 1954, 16, 366.)

Dans l’une ou l’autre situation, les aliments ne sont accordés, selon l’article 208 du code civil, que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

En cas de séparation d’un couple, qu’il soit marié ou pas, le parent qui a obtenu la garde de l'enfant peut demander au Tribunal une pension alimentaire pour l'enfant.

Dans le cas où les parents vivraient ensemble, les services sociaux qui ont connaissance de la situation précaire de l'enfant délaissé doivent saisir le Juge de la Jeunesse ou le Procureur d’Etat.

Dans le cas où un enfant majeur estime, aux motifs évoqués dans la question précédente, avoir droit à une pension alimentaire de la part de ses parents, il peut recourir à l’aide d’un « Service de médiation » ou introduire une demande auprès de la « Justice de Paix » du lieu de son domicile. En sollicitant « l’assistance judiciaire » auprès du bâtonnier, un avocat de son choix pourra
défendre ses intérêts dans cette procédure.

L'allocation familiale est versée au chef de famille, si l'enfant est élevé dans le ménage commun des parents.

En cas de séparation de fait, de séparation de corps ou de divorce des parents, elle est versée à celui des parents ou à la personne qui a la garde effective de l'enfant.

Lorsque l'enfant est confié à une institution sociale ou privée, l'allocation est versée à cette dernière.

Lorsqu'il est établi que celui qui touche l'allocation familiale du chef d'un mineur, la détourne de son but naturel ou que les intérêts du mineur sont lésés, le juge des tutelles de la résidence du mineur peut décider l'ouverture d'une tutelle aux prestations familiales.

Une tierce personne est alors désignée pour toucher l'allocation familiale ou toute autre prestation sociale du mineur et l'employer aux fins auxquelles elle est destinée.

Le mineur, quelle que soit sa situation, ne touchera donc jamais lui-même l'allocation familiale, mais la personne qui l'a à sa charge.

Par contre, le jeune de plus de 18 ans peut toucher lui même ses allocations familiales s'il réunit deux conditions :

• s'il ne fait plus partie du ménage de ses parents ou de la personne qui reçoit pour lui les allocations;

• s'il poursuit ses études.

Dans ce cas, il suffit d'écrire à la caisse d'allocation compétente en lui demandant de ne plus payer à l'ancien allocataire mais bien au jeune lui-même. Bien entendu, il faut joindre à cette demande un certificat de scolarité et de résidence que l'on obtient au bureau de la population de la commune du lieu de résidence.

La rente d'orphelin est personnelle à l'enfant, elle est gérée par la personne qui a le droit de garde et est mise à la disposition de l'enfant à sa majorité. (Voir Ch. I. Gestion des biens du mineur)

Le mineur en dessous de 16 ans ne pourra en aucun cas faire un testament. Entre 16 et 18 ans il ne pourra disposer que de la moitié de la part dont il pourrait disposer par testament lorsqu'il est majeur.

Oui, un mineur peut en principe hériter. Mais pour hériter, il faut nécessairement, suivant l’article 725 du code civil, exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ne peut donc pas hériter :

• celui qui n’est pas encore conçu ;
• l’enfant qui n’est pas né viable.

Par contre l’enfant simplement conçu est considéré comme né, chaque fois qu’il y va de son intérêt.

Par ailleurs, comme l’enfant mineur est considéré par la loi comme « juridiquement incapable », il ne peut donc pas décider seul d’accepter ou de refuser un héritage. L’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est, de ce fait, réglementée de la façon suivante par le code civil :

1. Si l’enfant est placé sous le régime de l’administration légale pure et simple, c’est-à-dire, si les deux parents exercent la garde de l’enfant légitime, chaque parent peut accepter seul, sous bénéfice d’inventaire, une succession échue à cet enfant. Pour accepter cette succession purement et simplement, il faut l’accord des deux parents. Leur désaccord implique donc automatiquement l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Les parents peuvent renoncer à une succession, échue à leur enfant, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
2. Si l’administration des biens d’un mineur est placée sous contrôle du juge des tutelles, c’est-à-dire dans les cas où la garde de l’enfant est exercée par un seul parent, parce que l’autre est décédé, ou parce que les parents sont divorcés, ou encore s’il s’agit d’un enfant naturel, l’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est réglée de la façon suivante. Le parent qui a la garde du mineur, ne peut, sans autorisation, accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter la succession purement et simplement, ou pour y renoncer, il faut à ce parent l’autorisation du juge des tutelles.
3. Si le mineur se trouve placé sous tutelle, ce qui se produit si ses deux parents sont morts ou déchus de leur autorité parentale, son tuteur peut, sans autorisation, accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter purement et simplement, il lui faut l’autorisation du conseil de famille.

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande.

• 17 ½ ans  

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire.

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur 

Le permis de la catégorie A autorise la conduite des véhicules suivants :

• Motocycle (toutefois, durant les 2 premières années et jusqu'à l'âge de 21 ans, le titulaire de cette catégorie est uniquement autorisé à conduire des motocycles d'une puissance ne dépassant pas 25 KW et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,16 KW/kg.)
• Motocycle léger
• Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150 kg 

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois il faut réussir l'examen théorique avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'intéressé est titulaire d'une autre catégorie de permis de conduire obtenu il y a moins d’un an.

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures
• 10 heures, si l'intéressé est titulaire de la catégorie A 1 

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, un permis probatoire est délivré pour la période de stage, qui dure 2 ans. Au plus tôt 6 mois après la délivrance du permis probatoire, le détenteur doit participer au cours du "Centre de Formation pour Conducteurs" à Colmar-Berg. Après la période de stage, un permis définitif est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo

Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention d'un permis de conduire:

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Signature de la demande par un parent, si "intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie A 1 autorise la conduite des véhicules suivants:

• Motocycle d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3, et d'une puissance inférieure ou égale à 11KW
• Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures
• 10 heures, si l'intéressé est en possession d'une autre catégorie de permis de conduire

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, le permis est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire:

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention d'un permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg)
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie A3 autorise la conduite des véhicules suivants

• Cyclomoteur à 2 ou 3 roues, jusqu'à 50 cm3, et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
• Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3, et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
• Véhicule automoteur d'infirme
• Remorque jusqu'à 150kg

Apprentissage théorique

La durée minimale de l'apprentissage théorique est de 4 semaines. (L'examen théorique a lieu au plus tôt 4 semaines après la délivrance du certificat d'apprentissage)

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures

Délivrance du permis de conduire:

Après la réussite de l'examen théorique, le candidat reçoit le permis de conduire par courrier. Pour être valable, le permis de conduire doit porter la signature du titulaire.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 17 ½ ans

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans
• Signature de la demande par un parent, si l'intéressé n'est pas majeur

Le permis de la catégorie B autorise la conduite des véhicules suivants

• Voiture à personnes jusqu'à 9 places assises (chauffeur compris) et dont la masse maximale autorisée (MMA) ne dépasse pas 3500kg
• Camionnette
• Taxi (après la période de stage)
• Machine automotrice d'une masse à vide ne dépassant pas 12000kg
• Tracteur agricole et tracteur industriel
• Cyclomoteur d'une cylindrée jusqu'à 50 cm3
• Quadricycle léger d'une cylindrée jusqu'à 50 cm3
• Véhicule automoteur d'infirme
• Tricycle ou quadricycle ("Trike" ou "Quad")
• Remorque jusqu'à 750kg (MMA), même si l'ensemble dépasse 3500kg
• Remorque de plus de 750kg, à condition que l'ensemble ne dépasse pas 3500kg (MMA)

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• 6 heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, un permis probatoire est délivré pour la période de stage, qui dure 2 ans. Au plus tôt 6 mois après la délivrance du permis probatoire, le détenteur doit participer au cours du "Centre de Formation pour Conducteurs" à Colmar-Berg. Après la période de stage, un permis définitif est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

L’apprentissage par le système de la conduite accompagnée (C.A.) a été introduit le 1^er juillet 1995. Ce système est un des moyens permettant d’augmenter les chances de réussite d’un programme global de sécurisation de nos routes.

•         La C.A., c’est quoi au juste ?

En complément à l’instruction dispensée par les auto-écoles, la conduite accompagnée est une méthode pour apprendre à conduire « en famille », c’est-à-dire en compagnie d’un parent ou d’un proche qui surveille le candidat-conducteur et qui lui donne des conseils. La C.A. est un enseignement vivant et attractif particulièrement indiqué pour développer, de façon soutenue, le sens de la responsabilité du candidat-conducteur.

•         La C.A., ça se passe comment concrètement ?

Le candidat qui choisit le régime de la conduite accompagnée mentionne ce choix sur la demande en obtention d’un permis de conduire qu’il adresse au Ministère des Transports. Il y indique également le nom et le numéro du permis de conduire de l’accompagnateur.

Ensuite, le candidat-conducteur commence l’apprentissage théorique d’une durée de 12 leçons d’une heure au moins et pratique à l’auto-école. Après avoir réussi l’examen théorique, il suivra un apprentissage pratique qui se déroulera également à l’auto-école pendant au moins 12 leçons d’une heure. Ensuite, il pourra poursuivre sa formation pratique en conduisant sous la surveillance de son accompagnateur qui devra répondre à certaines conditions (voir plus loin).

A la fin de l’apprentissage complémentaire que constitue la conduite accompagnée, c’est-à-dire au moment où le candidat se sent capable de se présenter à l’examen pratique, l’accompagnateur établit un rapport d’appréciation de son candidat, qui sera remis à l’instructeur de l’auto-école avant que celui-ci n’enseigne au candidat les trois dernières leçons obligatoires qui précèdent l’examen pratique.

•         La C.A. est-elle obligatoire ? 

Non ! La C.A. est un apprentissage facultatif qui fonctionne parallèlement à l’apprentissage traditionnel à l’auto-école.

•         A quel âge peut-on opter pour la C.A. ?

La C.A. est ouverte à tous les candidats-conducteurs âgés d’au moins 17 ans.

•         La C.A. peut-elle être annulée ?

Oui ! Le Ministère des Transports a la faculté d’annuler l’autorisation de l’apprentissage par la Conduite accompagnée. Selon le Code de la route, tout avertissement taxé ainsi que toute condamnation pour des infractions aux règles de la circulation routière commises sous le régime de la C.A. entraînent cette annulation et pour l’accompagnateur la déchéance de la qualité d’accompagnateur. Un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions suspend l’application de ce régime.

•         Peut-on changer de régime en cours d’apprentissage ?

Oui ! Un changement est possible du régime classique au régime de la C.A. et vice-versa.

•         Quelles sont les restrictions de conduite prévues par la C.A. ?

Les candidats qui ont choisi le régime de la C.A. doivent se conformer à certaines conditions de circulation :

-          De ne pas conduire en dehors du territoire du Grand-Duché

-          De ne pas conduire entre 23.00 et 06.00 heures

-          Conduire uniquement des voitures de la catégorie B

-          L’accompagnateur doit être assis à l’avant

-          La lettre L blanche sur fond rouge doit être apposée à l’arrière gauche du véhicule

En cas d’infraction, des avertissements taxés allant de 24 à 74 € sont prévus.

•         Quel véhicule peut servir à la C.A. ?

Le véhicule servant à la Conduite accompagnée doit être un véhicule correspondant à la catégorie B du permis de conduire. Il n’est pas nécessaire de l’adapter autrement pour la C.A.

Toutefois, pour signaler aux autres usagers de la route qu’une voiture est conduite par un candidat conduisant sous le régime de la C.A., un signe spécial (dimensions 20x13 cm) doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule. Il s’agit de la lettre L blanche sur un fond rouge. Ce signe doit être enlevé lorsque la voiture est conduite par une personne ne se trouvant pas sous le régime de la conduite accompagnée.

•         Pendant quelle durée la C.A. peut-elle être pratiquée ?

Le certificat d’apprentissage délivré par le Ministère des Transports à la suite d’une demande en obtention d’un permis de conduire étant valable trois ans, la Conduite accompagnée peut être pratiquée après l’accomplissement des 12 premières leçons pratiques obligatoires jusqu’à expiration du certificat d’apprentissage.

•         Qui peut être accompagnateur ?

L’accompagnateur est soit un membre de la famille du candidat-conducteur (père, mère, oncle, cousin, etc.) soit un proche. Sauf pour les parents jusqu’au 2^e degré (parents, grands-parents, frères et sœurs), nul ne peut en même temps être l’accompagnateur de plus d’un candidat.

L’accompagnateur doit détenir son propre permis B depuis plus de 6 ans. Il ne doit pas s’être trouvé au cours des cinq dernières années ni sous l’effet d’une interdiction de conduire ni d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire. Pour être admis comme accompagnateur, il doit joindre un extrait du casier judiciaire à sa demande.

En plus, il doit avoir assisté à au moins deux leçons pratiques du candidat, enseignées par l’instructeur de l’auto-école.

•         En quoi consiste le rôle de l’accompagnateur ?

L’accompagnateur a pour mission de surveiller le candidat, de le conseiller dans son apprentissage de la conduite et de l’aider à développer ses facultés de conduite défensive. 

C’est un rôle pédagogique de première importance. L’accompagnateur, ayant acquis en plusieurs années une expérience pratique de la conduite, reconnaît intuitivement certaines situations dangereuses que l’élève est encore incapable de déceler. La conscience du danger réel, étant peu développée chez le candidat-conducteur, c’est cette lacune que le savoir-faire de l’accompagnateur est censé combler avant tout.

A la fin de l’apprentissage, l’accompagnateur note le niveau des connaissances de son élève dans un rapport d’appréciation préparé par le Ministère. Il s’agit alors d’évaluer les connaissances de l’élève selon une échelle de valeur allant de 1 = très bien à 5 = nettement insuffisant.

Dès lors, en se basant sur ce rapport, l’instructeur de l’auto-école peut consacrer les dernières leçons pratiques à faire disparaître d’éventuelles faiblesses et à corriger des comportements incorrects.

•         Peut-on changer d’accompagnateur ?

Oui ! Mais seulement après que le ministre des Transports a autorisé le changement.

•         Peut-on avoir plusieurs accompagnateurs ?

Oui ! Deux des parents et alliés au 1^er ou au 2^e degré (parents, grands-parents, frères et sœurs) peuvent assumer ensemble les fonctions d’accompagnateur d’un même candidat.

•         A quoi s’engage l’accompagnateur ?

Il faut savoir que l’accompagnateur est considéré comme seul conducteur de la voiture et que seule sa responsabilité est engagée le cas échéant ! Ne disposant pas d’un double jeu de commandes (volant, frein, etc.) il doit pouvoir s’en remettre entièrement à la relation de confiance qui existe entre lui et l’apprenti-conducteur.

•         Que faire après un échec à l’examen pratique ?

En cas d’échec à l’épreuve pratique, le candidat doit prendre 5 leçons pratiques en auto-école avant de pouvoir poursuivre l’apprentissage par la C.A.

•         Est-ce que l’assurance RC/AUTO couvrant le véhicule s’applique également au régime de la C.A. ?

En principe, les conditions générales de l’assurance de la responsabilité civile « auto » excluent les dommages causés par les conducteurs qui sont candidats au permis de conduire, sauf convention contraire.

D’autre part, le Ministère des Transports exige au moment de la demande en obtention d’un permis de conduire que le candidat verse une attestation d’une police d’assurance couvrant les sinistres causés par l’intéressé pendant la période d’apprentissage et de l’épreuve pratique de l’examen.

Pour le cas de la C.A., l’attestation de la police d’assurance doit contenir le nom du candidat ainsi que celui de l’accompagnateur.

Il est par conséquent nécessaire de faire une telle demande auprès de l’assureur couvrant le véhicule qui sert à la conduite accompagnée

Le permis de conduire de la catégorie B et A délivré depuis le 1^er juillet 1995 n’est plus valable que pour deux ans. Son titulaire est ainsi en situation de stage pendant cette période endéans laquelle il devra suivre un cours complémentaire d’une journée de formation pratique au Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg.

L’accès à ce cours est possible 6 mois après l’obtention du permis de conduire. L’accent de cette formation n’est pas de préparer à un style de conduite plus sportif, ni même de contribuer à une meilleure maîtrise technique du véhicule. La formation est destinée à sensibiliser le jeune à faire preuve de prudence. Les exercices portent par conséquent sur la conduite sur chaussée glissante, la façon de négocier les virages tortueux, le freinage d’urgence, l’aquaplaning, etc. Le certificat de participation qui clôture ce cours donne droit alors au permis définitif valable jusqu’à l’âge de 50 ans.

Le permis provisoire et le stage complémentaire au Centre de formation ont le même objectif de sécurisation de nos routes que la Conduite accompagnée.

Âge minimum requis pour pouvoir introduire la demande

• 16 ans accomplis

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Assurance spéciale d'apprentissage pour le(s) tracteur(s) agricole(s) sur le(s)quel(s) le candidat désire faire son apprentissage pratique
• Signature d'un parent, si l'intéressé n'est pas encore majeur

Le permis de la catégorie F autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans:
   • Tracteur AGRICOLE (dans un rayon de 15 km de la ferme)
   • Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Véhicule automoteur d'infirme
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 18 ans:
   • Tracteur agricole et tracteur industriel
   • Machine automotrice d'une masse à vide jusqu'à 12000kg
   • Cyclomoteur jusqu'à 50 cm3 et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Quadricycle léger jusqu'à 50 cm3 et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
   • Véhicule automoteur d'infirme

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures

Apprentissage pratique

Après la réussite à l'examen théorique, en vue de se préparer pour l'examen pratique, le candidat peut conduire le(s) tracteur(s) couvert(s) par une assurance spéciale d'apprentissage valable.

L'examen pratique a lieu au plus tôt 8 semaines après la délivrance du certificat d'apprentissage.

Documents à présenter lors de l'examen pratique ^

• Carte d'identité
• Certificat d'apprentissage
• Carte grise du tracteur agricole
• Assurance de responsabilité civile du tracteur agricole
• Assurance spéciale d'apprentissage

Délivrance du permis de conduire

Après la réussite de l'examen pratique, le permis de conduire est délivré.

Renouvellement du permis de conduire

À l'âge de 50 ans, le permis est renouvelé pour une période de 10 ans. À partir de l'âge de 70 ans, le permis est renouvelé pour une période de 3 ans. À partir de l'âge de 79 ans, le permis doit être renouvelé d'année en année.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement

Âge minimum recuis pour pouvoir introduire la demande

• 18 ans (être en possession du permis de la catégorie B)

Pièces à fournir pour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans

Le permis de la catégorie C autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans:
   • Camion d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7500kg (MMA)
   • Remorque jusqu'à 750kg (MMA)
   • Machine automotrice dont la masse à vide dépasse 12000kg
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 21 ans:
   • Camion d'une masse maximale autorisée dépassant 7500kg (MMA)
   • Remorque jusqu'à 750kg (MMA)
   • Machine automotrice dont la masse à vide dépasse 12000kg (MMA)

Le permis de la catégorie EC autorise la conduite des véhicules suivants

1. Si le titulaire n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans:
   • Remorque dont la MMA dépasse 750kg (toutefois l'ensemble couplé, camion plus remorque, ne doit pas dépasser la MMA de 7500kg)
2. Si le titulaire a atteint l'âge de 21 ans:
   • Remorque dont la MMA dépasse 750kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu

parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons en matière de mécanique automobile

• 4 heures

Nombre minimum de leçons pratiques

• 14 heures pour la catégorie C
• 10 heures si le candidat est en possession du permis de la catégorie D
• 14 heures pour la catégorie EC

Renouvellement du permis de conduire

Le permis de conduire de la catégorie C ou EC est à renouveler tous les 10 ans. À partir de l'âge de 50 ans il doit être renouvelé tous les 5 ans. A partir de l'âge de 70 ans il est renouvelé pour 3 ans. Le permis de conduire de la catégorie C ou EC n'est plus valable au-delà de l'âge de 75 ans.

Pièces à fournir pour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Taxe droit de chancellerie

Âge minimum requis cour pouvoir introduire la demande

• 20 1/2 ans (être en possession du permis de la catégorie B)

Pièces à fournir cour la demande en obtention du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Payement de la taxe d'enregistrement et du droit d'inscription
• Certificat de résidence (pour personnes ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise, et dont le lieu de naissance ne fait pas partie du territoire du Luxembourg)
• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine, si la résidence au Luxembourg de l'intéressé remonte à moins de 5 ans

Le permis de la catégorie D autorise la conduite des véhicules suivants

• Autobus et autocar
• Autobus ou autocar à articulation
• Remorque dont la MMA ne dépasse pas 750kg

Le permis de la catégorie ED autorise la conduite des véhicules suivants

• Remorque dont la MMA dépasse 750kg

Apprentissage théorique et pratique

Après la deuxième leçon théorique, l'apprentissage théorique et pratique peuvent avoir lieu parallèlement. La durée minimale de l'apprentissage théorique et pratique est de 8 semaines. Toutefois, l'examen théorique doit être réussi avant la 11ème leçon pratique.

Nombre minimum de leçons théoriques

• 12 heures
• heures, si l'obtention d'une autre catégorie remonte à moins d'un an

Nombre minimum de leçons en matière de mécanique automobile

• 4 heures

Nombre minimum de leçons pratiques

• 16 heures pour la catégorie D
• 10 heures si le candidat est en possession du permis de la catégorie C
• 6 heures pour la catégorie ED

Renouvellement du permis de conduire

Le permis de conduire de la catégorie D ou ED est à renouveler tous les 10 ans. A partir de l'âge de 50 ans il doit être renouvelé tous les 5 ans. A partir de l'âge de 70 ans il est renouvelé pour 3 ans. Le permis de la catégorie D ou ED n'est plus valable au-delà de l'âge de 75 ans.

Pièces à fournir cour la demande en renouvellement du permis de conduire

• Certificat médical
• Photo
• Taxe droit de chancellerie

Le titulaire d'un permis de conduire (permis catégorie A ou B) doit accomplir une période de stage qui prend fin après la date de délivrance du permis de conduire.

Pendant la première année de stage, le titulaire du permis doit à tout moment pouvoir montrer, sur demande, son carnet de stage qui est destiné à informer le Ministère des Transports en cas d'avertissement taxé ou de procès-verbal pour infraction à la législation routière.

Le carnet de stage est délivré par le Ministère des Transports et contient 8 formulaires détachables; chaque fois que son titulaire aura fait l'objet d'un avertissement taxé ou d'un procès-verbal il devra remettre un formulaire à l'agent qui y consignera la nature de l'infraction commise avant de faire suivre la pièce au Ministère des Transports où elle sera jointe au dossier de l'intéressé.

Si le conducteur d'un cycle à moteur auxiliaire ou d'un tracteur agricole est encore mineur, l'agent devra consigner l'infraction constatée à la législation routière dans un rapport qu'il fera parvenir au Ministère des Transports aux fins d'être jointe au dossier de l'intéressé.

Les conducteurs de véhicules automoteurs peuvent fixer également à la face arrière-gauche du véhicule qu'ils conduisent un signe particulier portant en couleur blanche sur fond bleu la lettre " L ". Ce signe doit être enlevé si le véhicule est conduit par une personne dont la première délivrance du permis de conduire remonte à plus d'un an, à moins que le conducteur ne se trouve en période de prolongation ou de renouvellement de la période de stage.