Et après l'accord signé?
Le médiateur reprendra contact avec les parties pour s’assurer que l’accord soit respecté.
Quelles informations sont transmises au Procureur à propos de la Médiation ?
Le service de Médiation informera le Parquet des démarches entreprises dans chaque dossier :
- Le mis en cause a-t-il pris contact avec le service de médiation – O/N – Date
- L’entretien individuel du mis en cause a-t-il eu lieu – O/N – Date
- Le mis en cause est-il d’accord pour une médiation – O/N
- La victime a-t-elle pris contact avec le service de médiation – O/N – Date
- L’entretien individuel de la victime a-t-il eu lieu – O/N – Date
- La victime est-elle d’accord pour une médiation – O/N
- La médiation a-t-elle eu lieu – O/N – Date
- Y a-t-il eu accord - O/N
- L’accord a-t-il été respecté – O/N
Ces informations objectives seront transmises au Parquet avec un exemplaire de l’accord, s’il y a lieu.
