Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Relations avec grand-parents

Qu'en est-il des relations personnelles des mineurs avec leurs grand-parents ou toute autre personne?

L’article 374 du Code Civil reconnaît le droit de l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses grands-parents. Les parents ne peuvent s’opposer à une telle relation que pour motifs graves. En cas de désaccord entre les grands-parents et les parents, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de visite à d’autres personnes, parents ou non.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Si les parents vivent ensemble : L'autorité parentale est exercée par les deux parents…