Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Autorité parentale

Qu'est-ce qu'on entend par "autorité parentale" ?

Par autorité parentale, au sens juridique du terme, on entend tous les droits et devoirs reconnus aux père et mere sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs et non émancipés, ou le cas échéant, à leurs représentants légaux. 

Il s'agit donc en quelque sorte des droits et obligations des parents envers leurs enfants et qui ont comme finalité l'intérêt de l'enfant. 

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

L'élève qui est admissible à l'enseignement secondaire ou secondaire technique peut librement…