La loi du 27 avril 2001 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie propose principalement:

• une différenciation entre les drogues à risque réduit (essentiellement le cannabis) et les drogues dures
• de garder cependant le caractère dissuasif lié à la sanction pénale, et de renforcer les moyens d’action pour lutter contre le trafic illicite de drogues
• d’améliorer et d’étendre les moyens de traitement des toxicomanes
• d’œuvrer en faveur d’une meilleure préservation de la vie et de la santé des consommateurs en réduisant ou en exemptant dans certains contextes les pénalités antérieurement prévues pour les usagers de drogues qui appellent à l’aide en cas de surdosage d’un autre consommateur.

Ainsi, l’usage et la détention pour usage personnel de cannabis sont exemptés de peines d’emprisonnement (mais restent punissables par des amendes) sauf circonstances aggravantes telles que la consommation devant ou avec des mineurs d’âge, l’usage dans les établissements scolaires ou dans le voisinage immédiat de lieux d’activités éducatives, sportives ou sociales, etc.

Tout ce qui à trait au trafic, à l’importation, à la culture de substances illicites continue à être sévèrement puni.

Les personnes souhaitant avoir des informations générales sur les drogues et les toxicomanies ou demandant un soutien pour une meilleure gestion ou un arrêt de leur consommation de drogues peuvent s’adresser à différents services dont le listing peut être trouvé sur internet à l’adresse suivante :

www.cept.lu/publications_repertoires.html

soit en contactant le service téléphonique FRO NO au numéro 49 77 77-55 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00, soit par courrier électronique adressé à frono@cept.lu.

Les mineurs d’âge ne tombent pas directement sous la loi pénale mais l’usage de drogues par un adolescent en-dessous de 18 ans reste néanmoins une infraction qui est transmis, par la police, au Parquet du Tribunal de Protection de la jeunesse, dans un procès-verbal.

Des mesures peuvent ensuite être prises par un magistrat du parquet (ou par un juge de la jeunesse dans le cas de mineurs dont un dossier est déjà ouvert auprès du tribunal de la Jeunesse) dans le contexte de l’article 7 de la loi sur la protection de la jeunesse du 10 août 1992. De manière générale, cet article attribue compétence aux magistrats et juges pour intervenir « à l’égard des mineurs d’âge qui se soustraient habituellement à l’obligation scolaire, qui se livrent à la débauche, qui cherchent leurs ressources dans le jeu, dans les trafics, dans des occupations qui les exposent à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage ou à la criminalité ou dont la santé physique ou mentale, l’éducation ou le développement social ou moral se trouvent compromis. »

La loi relative à la protection de la jeunesse permet aux magistrats de proposer différentes mesures d’éducation, de préservation et de protection. Elles vont de la simple réprimande au placement du mineur dans un centre spécialisé, en passant par des injonctions de se soumettre à des traitements spécifiques en relation avec leur infraction.

Depuis 1996, une collaboration particulière entre les instances du Tribunal de la Jeunesse et le Service Thérapeutique Solidarité Jeunes (STSJ) permet d’offrir une aide pour les mineurs d’âge et leurs parents en cas de difficultés liées à un usage de drogues. Le parquet et le juge de la jeunesse peuvent adresser des mineurs à ce service qui propose des interventions allant du conseil psychologique à la psychothérapie ambulatoire individuelle et/ou familiale.

Dans certains cas, le STSJ rédige des rapports qui seront transmis avec l’accord du jeune et de ses parents au tribunal.Le Tribunal de la Jeunesse peut se référer à ces documents et aux interventions du STSJ pour adapter ou modifier les mesures judiciaires prises.

En complément de cette offre, le programme « Choice » du STSJ va encore plus loin en proposant une procédure accélérée : en fait, un mineur d’âge qui se fait arrêter par les forces de l’ordre va se voir remettre un dépliant lui proposant de prendre contact avec le STSJ. Ainsi, le contact avec le service se fait dans un bref délai (dès constatation de l’infraction). Un premier entretien permet à l’équipe thérapeutique de mettre en route, pour les consommateurs de drogues qui, à priori, ne nécessitent pas d’intervention psychothérapeutique individuelle ou familiale, le module d’intervention en groupe « Choice ».

Lors des quatre séances (de deux heures) du programme « Choice », auxquelles participent plusieurs jeunes qui se sont fait remarquer par la police, les intervenants du STSJ fournissent un cadre favorable pour un échange constructif sur la relation qu’entretiennent ces adolescents avec leur comportement de consommation mais aussi sur le regard qu’ils portent sur leur vie quotidienne. L’objectif est de les informer, de les rendre conscients des implications de leur usage de drogues, de les responsabiliser et de leur permettre finalement de changer d’optique par rapport à leur comportement.

En cas de participation à ces groupes « Choice », le jeune se voit remettre un certificat qui est à transmettre au Tribunal de la Jeunesse, et qui est donc pris en compte lors de l’examen du dossier par la justice.

Le Service Thérapeutique Solidarité Jeunes peut aussi être contacté par tout adolescent de moins de 18 ans, de même que par la famille et d’autres instances ou institutions prenant en charge des jeunes dans le cadre d’une aide relative à une consommation de drogues. Dans ces cas, lorsque la police ou le Tribunal de la Jeunesse ne sont pas impliqués, l’aide thérapeutique est proposée en dehors du cadre judiciaire et en garantissant une totale confidentialité.

Les services sont gratuits.

Pour plus de renseignements :

Service Thérapeutique Solidarité Jeunes
21, rue Michel Rodange
L-2430 Luxembourg

Tél. :        48 93 48
e–mail : email@solidarite-jeunes.lu