Demandeurs de protection internationale
Demandeurs de protection internationaleLes droits et devoirs du jeune demandeur de protection internationale (DPI) sont répartis dans 4 domaines :
- la procédure d’asile,
- l’enseignement et la formation,
- le marché de l’emploi,
- les soins médicaux et l’aide sociale.
Trois textes de loi régissent ces droits et devoirs :
Loi d'asile du 5 mai 2006
Loi d'asile du 5 mai 2006Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale, soit à la frontière, soit à l’intérieur du pays, elle est informée du contenu et du déroulement de la procédure et a droit à une aide sociale. Elle ne peut quitter le territoire, peut se faire représenter gratuitement par un avocat et aider d’un interprète.
Le mineur non accompagné se voit attribuer un tuteur qui l’assiste dans ses démarches.
Un demandeur de protection internationale peut accéder au marché de l’emploi ou à un apprentissage si au-delà d’un délai de 9 mois, il n’a toujours pas reçu de réponse négative concernant sa demande. Il peut bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) qui l’autorise à travailler pour un seul patron et un seul métier. L’AOT est valable 6 mois et renouvelable. Elle perd sa validité lorsque la demande de protection est définitivement rejetée.
La loi d’asile stipule également que chaque demandeur a accès à la formation (cours pour adultes, voir ci-après).
Enfin, tout DPI peut introduire un recours auprès du tribunal administratif contre les décisions prises par le ministre concernant sa demande de protection.
Accès à la formation
Accès à la formationChaque intéressé a accès aux cours de langues (français, allemand, luxembourgeois) du centre de langue, gratuitement, ainsi qu’aux prestations du service de formation pour adultes du ministère de l’éducation.
Les mineurs ont accès aux cours de formation professionnelle de l’enseignement technique secondaire et de la formation initiale (apprentissage initial). Ils peuvent bénéficier des services de l’ADEM (informations et conseils). Avant 16 ans, ils bénéficient de la loi sur la scolarité obligatoire.
Les majeurs ont accès à l’apprentissage, 9 mois après le dépôt de leur demande, sans réponse négative du ministère.
Aide sociale
Aide socialeL’aide sociale est attribuée à toute personne détentrice de l’attestation d'enregistrement de la demande de protection internationale.
L’aide sociale comprend les prestations suivantes :
- L’hébergement en pension complète (fourniture des repas) ;
- L’allocation mensuelle ;
- Les soins médicaux de base ;
- La prise en charge des cotisations pour l'assurance volontaire à la sécurité sociale ;
- La gratuité des moyens de transport publics ;
- La guidance sociale ;
- L’encadrement des mineurs non accompagnés ;
- Les soins et suivis psychologiques pour les personnes en ayant besoin, notamment les victimes de traumatismes ;
- Les conseils en matière sexuelle et reproductive ;
- Des aides ponctuelles en cas de besoins.
La demande en obtention de l'aide sociale est à introduire par écrit à l'Office luxembourgeois de l'acceuil et de l'intégration (OLAI). L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont dispose le ménage.
Ce type d’aide sociale prend fin dès la résiliation définitive de l’attestation, ou dès l’obtention du statut de réfugié, d’un permis de travail ou d’une autorisation de séjour.
Enfin, les mineurs non accompagnés doivent être encadrés par du personnel ayant une formation appropriée à leurs besoins.
Pour plus d'informations : www.olai.public.lu
Informations
InformationsPour tous renseignements concernant le séjour des demandeurs de protection internationale et migrants au Luxembourg, vous pouvez vous adressez au service éducatif Passe-partout, du service Réfugiés de la Fondation Caritas.
Ce département éducatif qui défend le principe du droit à l’éducation (la formation et le développement de l’être humain), offre ses services en matière de suivi social, d’accompagnement vers l’insertion sociale et professionnelle. Sa permanence accueille tout demandeur d’asile et migrant, chaque jour de la semaine de 14h à 17h, pour des questions d’information, d’orientation, mais aussi pour aider à la compréhension des situations et à la résolution des problèmes rencontrés au quotidien.
Le service comprend également un dispositif d’insertion sociale et professionnelle : Pass’actif.
Le dispositif Pass’actif comprend des ateliers d’intégration professionnelle permettant à chacun d’acquérir de nouvelles compétences dans un métier choisi. Ces ateliers sont renforcés par des formations complémentaires (informatique, français, luxembourgeois, théorie professionnelle).
Pour favoriser l’intégration sociale, Passe-partout propose également des ateliers ludiques (exemple : internet, musculation, gym), et organise des activités pour les jeunes pendant les vacances.
Tous les jeunes sont les bienvenus, quels qu’ils soient.
Contacts :
- LOPES Cristina : 691 802 541
- WILL Damien : 691 802 533
- LICINA Faruk : 691 802 536
Adresse :
Passe-partout
30 route d’Arlon
L-1140 Luxembourg.