Responsabilité des parents

Responsabilité des parents
Responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants
admin mar, 2009-09-22 16:44

Responsabilité civile

Responsabilité civile
Sous quelles conditions les parents sont-ils considérés civilement responsables des dommages causés par leur enfant?
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:39

Aux termes de l'article 1384, alinéa 2 du code civil, "le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Il se dégage de ce texte que plusieurs conditions doivent être remplies pour que soit engagée la responsabilité des père et mère.

Enfant mineur

Enfant mineur
L'enfant doit être mineur d'âge
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:40

Au Luxembourg, on accède à la majorité à l'âge de 18 ans. Encore que l'idée contraire soit largement répandue, dès qu'une personne atteint l'âge de 18 ans, ses père et mère ne sont plus civilement responsables d'elle, alors même qu'elle continuerait à habiter avec eux, qu'elle ferait des études financées par ses parents, etc.

La minorité est donc une condition primordiale pour que joue la responsabilité des père et mère au cas où leur enfant a causé un dommage à autrui.

Lien de filiation

Lien de filiation
Le lien de filiation
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:42

Pour que la responsabilité des père et mère joue, il faut bien que l'enfant qui a commis le dommage «soit le leur», c'est-à-dire qu'un lien de filiation soit établi entre eux et l'enfant.

Ce lien de filiation peut être :

  • «légitime», c'est-à-dire que l'enfant est issu du mariage de ses parents et sa filiation est établie, dès sa naissance, à l'égard de l'un et de l'autre
  • «naturel», c'est-à-dire que ses père et mère n'étaient pas mariés au moment de sa naissance. Sa filiation à l'égard de sa mère est alors nécessairement établie, mais non pas celle à l'égard de son père. Sa filiation à l'égard de ce dernier peut résulter d'une reconnaissance volontaire par le père devant l'officier de l'état civil ou d'un jugement rendu à l'issue d'une action judiciaire en recherche de paternité naturelle engagée par la mère
  • «adoptif», au cas où l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière ou simple

Dans tous ces cas, soit que la filiation de l'enfant ne soit établie qu'à l'égard de l'un de ses père et mère, soit que l'un d'eux vienne à décéder, la responsabilité de l'autre est alors entière pour les dommages causés par l'enfant.

Le lien de filiation direct est essentiel pour faire jouer la responsabilité tirée de l'article 1384, alinéa 2. C'est ainsi, p. ex., que cette responsabilité ne peut pas être invoquée à l'égard des grands-parents, alors même que l'enfant habiterait chez eux.[1] Lorsque l'on veut engager la responsabilité de ceux-ci du chef d'un dommage causé par une surveillance inadéquate de leur part, il faut établir dans leur chef une faute ou négligence conformément aux exigences des articles 1382 et 1383 du code civil qui énoncent le principe général de responsabilité lorsqu'une personne commet une faute ou une négligence.

 


 

Droit de garde

Droit de garde
L'exercice du droit de garde
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:43

Dans les situations familiales régies par les règles du mariage et pour le surplus non conflictuelles, l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, la garde étant un des attributs de cette autorité.

La situation change en cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale[1], puisqu'elle influe sur la garde.

En cas de divorce, le tribunal confie la garde de l'enfant à l'un des père et mère, ce dernier étant par ailleurs alors seul investi de l'autorité parentale.[2] L'enfant résidera chez lui, et celui-ci sera seul responsable des agissements de l'enfant envers les tiers. Cela est encore vrai si un droit de visite ou un droit d'hébergement a été accordé à l'autre parent et si un dommage est causé par l'enfant à un moment où le droit de visite est exercé ! Il est donc possible que, pendant les vacances d'été où l'enfant réside le cas échéant pendant un mois chez son père, sa mère, qui exerce le droit de garde, soit déclarée seule responsable du dommage que l'enfant a causé alors même qu'il était sous la surveillance de son père.

En cas de séparation de fait des parents, ils restent l'un et l'autre investis du droit de garde par rapport à leur enfant et la disposition de l'article 1384, alinéa 2 s'applique de manière indistincte à l'un et l'autre, même si, en fait, l'enfant réside auprès de l'un d'eux seulement.

En matière de filiation établie en dehors du mariage ou adoptive, l'autorité parentale sera exercée par celui des père et mère à l'égard duquel le lien de filiation est établi. En cas de lien de filiation établi à l'égard des père et mère, l'autorité parentale est exercée par la mère, avec possibilité de modification, soit, d'un commun accord des parents, pour que l'autorité soit exercée de manière conjointe par les deux, soit, sur décision du juge des tutelles, qui peut confier l'autorité parentale à l'un des père et mère ayant reconnu l'enfant, ou encore aux deux. Le juge statue également sur la résidence habituelle de l'enfant.

 


[1] respectivement articles 387-1 s. et 387-9 s. du code civil

[2] article 378 du code civil

Cohabitation enfant-parents

Cohabitation enfant-parents
La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:45

Par cohabitation il y a lieu d'entendre la communauté habituelle de résidence. Des problèmes se posent en cas d'absences du mineur de sa résidence habituelle. La cohabitation subsiste si les absences du mineur sont brèves (le fait de confier son enfant très provisoirement à un tiers, p. ex. le temps de faire une course, et même, en cas de divorce, pendant le temps que le droit de visite ou d'hébergement de l'autre conjoint s'exerce), ou illégitimes, soit à l'initiative de l'enfant (fugue), soit à celle des parents (enfant chassé de son domicile).

En revanche, lorsque l'enfant est confié durablement à un tiers (aux grands-parents, placé en pension, dans une maison de rééducation) ou cesse de résider, de manière légitime, chez ses parents (études dans une autre ville ou même, simplement, pendant un voyage sans ses parents), la cohabitation cesse, provisoirement ou définitivement selon les cas.

Les tribunaux attachent plus d'importance à la cohabitation juridique, abstraite, qu'à la cohabitation matérielle. Ce qui compte, c'est moins la résidence effective de l'enfant mais sa résidence habituelle, au sens de résidence de droit, de sorte que la cohabitation se réduit à la résidence habituelle de l'enfant chez ses parents, même s'il n'y a pas vie commune.

Faits imputables au mineur

Faits imputables au mineur
Un fait imputable au mineur
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:48

En principe, en matière de responsabilité du fait d'autrui, il faut que la responsabilité de l'auteur du dommage – en l'espèce le mineur – soit établie, pour faire jouer la responsabilité réfléchie de ses garants, c'est-à-dire, en l'espèce, ses père et mère.

Traditionnellement, la jurisprudence affirmait que seuls les faits fautifs du mineur pouvaient engager sa responsabilité, un enfant sans discernement ne pouvant agir fautivement.[1] Sous l'impulsion de la jurisprudence de la Cour de cassation française, la jurisprudence luxembourgeoise a évolué. Désormais, certaines décisions de justice ont estimé que "pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2 du code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut et il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Il convient de bien mesurer les termes de cette formule: selon certaines décisions de justice, un acte même non fautif du mineur suffit pour mettre en jeu la responsabilité de ses parents, la seule condition étant celle d'une relation de cause à effet entre l'acte et le dommage. Ceci entraîne la conséquence pour le moins paradoxale que la responsabilité des père et mère peut être engagée par un acte du mineur pour lequel celui-ci n'aurait pas engagé sa responsabilité personnelle s'il avait été majeur au moment des faits.

Il n'est pas certain que les tribunaux luxembourgeois soient définitivement engagés dans cette voie d'admettre comme cause de responsabilité des père et mère un fait non fautif de leur enfant. Il faudra attendre que d'autres décisions, à venir, confirment cette position extrême.

Ce qui reste en revanche acquis sans discussion possible, c'est que le fait fautif de l'enfant qui cause un dommage à autrui engage avec certitude la responsabilité civile de ceux-ci. A cet égard, l'enfant est assimilé à un adulte. Les tribunaux ne regardent donc pas si subjectivement, un enfant a pu se rendre compte de la portée de ses actes; ils ne regardent que si, objectivement, un homme moyennement diligent, prudent et avise, placé dans les mêmes circonstances, se serait comporté de la même manière. De cette manière, ils arrivent à rendre pleinement responsable de ses actes un enfant de deux ans et moins !

 


[1] On admettait généralement que l'enfant dispose du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes dès l'âge de fréquenter l'école primaire, c'est-à-dire dès l'age de 6 ans. Plus jeune, il était considéré non responsable de ses actes défectueux, ce qui avait bien entendu la conséquence fâcheuse que la victime d'un dommage causé par l'enfant n'obtenait pas réparation.

Irresponsabilité des parents

Irresponsabilité des parents
Dans quels cas les parents ne sont-ils pas civilement responsables des préjudices causés par leur enfant?
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:50

Tout d'abord, les père et mère ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ils n’engagent donc pas leur responsabilité si leur enfant auteur du dommage est majeur, et cela même s'il continue à résider chez eux ou s'ils continuent à l'entretenir financièrement.

De plus, l'article 1384, alinéa 5 du code civil dispose que les père et mère sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur, "à moins que les père et mère (…) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

La loi impose donc une présomption de responsabilité à charge des parents dans ce sens qu'on admet leur responsabilité à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le comportement défectueux de leur enfant. Alors que dans les situations normales, celui qui veut engager la responsabilité de quelqu'un doit prouver que ce dernier s'est comporté de manière fautive, la loi impose ici un renversement de la charge de la preuve dans ce sens que ce n'est pas celui recherche la responsabilité des père et mère qui doit prouver qu'ils ont mal agi, mais il leur appartient de prouver qu'ils sont à l'abri de tout reproche.

Traditionnellement, les tribunaux se montraient assez compréhensifs à l'égard des père et mère qui pouvaient s'exonérer en prouvant qu'au moment des faits, ils avaient bien surveillé leur enfant et qu'ils lui avaient procuré une bonne éducation (et que, par conséquent, malgré leur comportement irréprochable, l'enfant avait quand-même causé fautivement un dommage).

Depuis un revirement de jurisprudence opéré en France en 1997 et suivi depuis lors par les tribunaux luxembourgeois, les père et mère ne peuvent plus s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure qui les a absolument empêchés d'éviter que leur enfant commette le dommage dont ils doivent répondre. Les applications concrètes de la nouvelle règle montrent qu'il est désormais pratiquement impossible pour les père et mère de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur.

Il importe de souligner que la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant et la responsabilité personnelle de l'enfant pour son propre fait sont indépendantes. Ainsi, lorsque, pour une raison ou une autre, les parents ne sont pas responsables du fait dommageable de leur enfant, ce dernier en reste responsable. La victime peut intenter une action en justice contre l'enfant personnellement, représenté en justice par ses administrateurs légaux, c'est-à-dire ses parents et obtenir une condamnation qui ne peut être exécutée que sur les biens du mineur s'il en possède. Mais puisqu'un jugement peut être exécuté pendant 30 ans, celui qui a obtenu le jugement peut attendre jusqu'à ce que le mineur soit devenu majeur et trouve un emploi, et pratiquer alors une saisie sur son salaire ….

Responsabilité et parents divorcés

Responsabilité et parents divorcés
Les parents séparés ou divorcés sont-ils considérés comme solidairement responsables des dommages causés par leur enfant?
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:54

La loi rend en principe solidairement responsables le père et la mère du dommage causé par leur enfant mineur. Comme il vient cependant d'être souligné plus haut (Question 1), il faut que l'enfant cohabite avec ses parents et que ceux-ci exercent la garde à son égard pour qu'ils soient responsables du dommage qu'il cause à autrui.

En cas de séparation de fait, ils continuent l'un et l'autre à exercer la garde à l'égard de l'enfant. Même s'il réside auprès de l'un (ou, à l'extrême, ni auprès de l'un, ni auprès de l'autre), sa résidence officielle continue à être celle de ses parents et l'un et l'autre restent responsables du dommage qu'il cause.

En cas de divorce, l'un de ses père et mère se voit confier la garde et c'est lui seul qui est responsable du dommage causé par l'enfant (même de celui causé par l'enfant alors qu'il est en visite auprès de l'autre parent ou qu'il y réside pendant les vacances scolaires p. ex.).

Réparation des dommages

Réparation des dommages
Est-ce que les parents doivent réparer le préjudice que le mineur a provoqué lors de son placement volontaire ou par voie judiciaire?
Anonyme (non vérifié) mar, 2009-10-27 09:55

Comme indiqué plus haut (Question 1, sous d), la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ne peut être engagée qu'au cas où l'enfant cohabite avec eux. Or, en cas de placement – volontaire ou par voie de justice – de l'enfant, la cohabitation cesse, de sorte qu'au cas où l'enfant cause alors un dommage, la responsabilité des père et mère ne joue plus.

Mais la responsabilité personnelle de l'enfant du fait du dommage qu'il a causé reste entière. De plus, s'il est placé par voie de justice dans un centre socio-éducatif, l'Etat est responsable du dommage qu'il cause pendant le temps qu'il fait l'objet de cette mesure de placement.

Démarches des victimes

Démarches des victimes
A qui la victime doit-elle s'adresser ou par quelle procédure peut-elle exiger réparation des dommages provoqués par un mineur?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 08:37

Identité de l'auteur connue

Identité de l'auteur connue
Au cas où l'identité du mineur est connue
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 08:38

La victime doit, dès lors que son dommage dépasse 10.000 €[1], obligatoirement charger un avocat qui lance en son nom une assignation devant le tribunal d'arrondissement territorialement compétent[2] contre les père et mère de l'enfant auteur du dommage. Lorsque les père et mère ont conclu une assurance responsabilité, la victime peut également lancer l'assignation contre la compagnie d'assurances (action directe). Elle peut aussi assigner à la fois les père et mère et la compagnie d'assurance (plus l'enfant personnellement, représenté par ses parents).

 


[1] Lorsque le dommage est inférieur à cette somme, la victime peut elle-même lancer une citation devant la justice de paix

[2] Celui du domicile du défendeur (donc ici, les parents) ou celui du lieu de survenance du dommage

Identité de l'auteur inconnue

Identité de l'auteur inconnue
Au cas où l'identité du mineur est inconnue ou si les personnes responsables du mineur sont insolvables
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 08:39

Lorsque l'identité du mineur est inconnue, la victime risque de ne pas se voir indemniser de son dommage. En effet, elle ne saura pas contre qui lancer l'assignation en justice.

La situation est similaire si les personnes responsables du mineur sont insolvables. La victime peut encore les assigner et obtenir un jugement de condamnation, mais il ne pourra pas le faire exécuter par un huissier.

Il n'existe pas, dans ces cas, une espèce de fonds de garantie étatique ou autre auquel les victimes pourraient s'adresser pour obtenir réparation de leur dommage.

Protection des parents

Protection des parents
Comment les parents peuvent-ils se protéger contre les torts que leur enfant mineur peut causer à autrui
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 08:41

Les père et mère ne peuvent pas échapper à la responsabilité que la loi fait peser sur eux en cas de dommage causé par leur enfant mineur. Il faut bien entendu que les conditions posées par la loi pour qu'une telle responsabilité soit engagée soient remplies (v. Question 1).

Le seul moyen efficace pour se protéger contre les conséquences financières des dommages causés par leurs enfants consiste dans la conclusion d'une assurance responsabilité du type familial qui couvre en général la responsabilité personnelle de tous les membres d'un ménage y compris la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants. Une telle assurance responsabilité n'est pas chère, son coût reste en-deçà de 100 € par an.

Assurance responsabilité civile

Assurance responsabilité civile
L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire et couvre-t-elle tous les risques?
Anonyme (non vérifié) mer, 2009-10-28 08:42

A la différence de l'assurance responsabilité civile automobile, l'assurance responsabilité civile de type familial (qui couvre la responsabilité civile pour les actes de tous les jours et inclut celle des père et mère du fait de leurs enfants) n'est pas obligatoire.

Les clauses et conditions de ce type d'assurance ne sont pas imposées par une quelconque législation ou réglementation et peuvent dès lors être librement négociées entre parties. Il s'agit donc de bien faire attention et de lire attentivement les nombreuses clauses de tels contrats d'assurance qui ne couvrent pas forcément toutes les situations dans lesquelles un enfant cause un dommage à autrui et pour lequel les père et mère peuvent engager leur responsabilité. Sont notamment régulièrement exclus les dommages causés volontairement et ceux causés dans l'exercice d'un contrat.