Back to top

www.droitsetdevoirs.lu

Protection de la vie privée

Le droit à la protection de la vie privée

La Convention internationale relative aux droits de l'enfant dispose dans son article 16 que:

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Formulaire de recherche

» Recherche avancée

Bonjour

Tu as 0 articles dans tes favoris.

A lire

Si les parents vivent ensemble : L'autorité parentale est exercée par les deux parents…